Du 15 mars 2024
50D
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU4N
[L] [V]
C/
[X] [I],
S.A.R.L. CTIBB
- Expéditions délivrées à
Me Fabrice DELAVOYE
- FE délivrée à
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
EXPERTISE
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [L] [V]
née le 20 Mai 1976 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DGD AVOCATS
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [I] (entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BLKARS)
RCS BORDEAUX N° 839 999 976
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Absent
S.A.R.L. CTIBB
RCS BORDEAUX 482 091 188
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Janvier 2024
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 26 Décembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignations en référé devant le du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 novembre et du 26 décembre 2023 délivrées à Monsieur [X] [I] et à la SARL CTIBB sur la requête de Madame Madame [L] [V] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé d’ordonner une expertise judiciaire avec la mission habituelle en la matière et notamment examiner le véhicule de marque Renault type Clio immatriculé [Immatriculation 5] qui lui a été vendu le 5 avril 2023 par Monsieur [X] [I] exerçant sous le nom commercial de BLKARS pour le prix de 7500 € lequel véhicule a présenté au premier contrôle technique effectué par la société CTIBB après la vente plusieurs défaillances au niveau des phares, des clignotants mais également de la pression des pneumatiques.
Il est apparu par la suite au deuxième contrôle technique par une autre société que ce véhicule avait été gravement endommagé à l’arrière à la suite d’un accident et que les pièces de carrosserie avaient été remplacées sans respecter les règles de l’art par des pièces d’occasion non adaptées à ce type de véhicule pour certaines d’entre elles alors que ce véhicule était jugé économiquement irréparable.
À l’audience du 19 janvier 2024, seule la requérante est représentée par son conseil, les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des pièces de la procédure que le véhicule vendu par la société BLKARS qui est un professionnel avait été gravement accidenté à l’arrière et classé économiquement irréparable ayant échappé à l’obligation de suivi de réparations réglementaires imposées par la procédure pour les véhicules économiquement irréparables de sorte que le respect des règles de remise en état rend selon la requérante le véhicule impropre à sa destination et invendable, raison pour laquelle elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire contradictoire.
Il convient dans ces conditions au vu de l’expertise amiable effectuée par l’expert de la compagnie d’assurances que ce véhicule comporterait des défaillances importantes et qu’il aurait été dissimulé à l’acquéreur qu’il avait été gravement accidenté et réparé sommairement par des éléments de carrosserie d’occasion qui ne sont pas tous adaptés au type du véhicule.
Il sera donc fait droit à la demande d’une expertise contradictoire avec la mission définie dans le dispositif de la présente décision et aux frais avancés par la requérante qui supportera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en référé, publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare la demande de Madame [L] [V] recevable et fondée.
Ordonne une expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [O] , [Adresse 2] expert près la cour d’appel de Bordeaux avec pour mission de :
– se rendre sur les lieux après s’être fait communiquer les pièces des dossiers des parties dans le délai imparti,de les entendre,
–examiner en présence des parties le véhicule de marque Renault type Clio immatriculé [Immatriculation 5].
–Rechercher si ce véhicule au jour de la vente était affecté de défauts, de désordres ou vices de nature à le rendre impropre à sa destination sans que l’acquéreur ait été informé de désordres non visuellement décelables pour un non professionnel.
–Donner son avis sur la nature, la durée, le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés,
–fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,
–porter à la connaissance du tribunal tous éléments d’information de nature à faciliter la recherche d’une solution au litige.
Dit que Madame [L] [V] fera l’avance des frais d’expertise et consignera par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance à peine de caducité, la somme de 2500 € à titre provisionnel par virement d’avance les frais et honoraires de l’expert sauf dans
l’hypothèse où une demandée d’aide juridictionnelle antérieurement déposée sera accueillie auquel cas les frais seront avancés directement par l’État.
Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge chargé du contrôle des expertises de la juridiction ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime.
Dit que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pendant pouvant l’éclairer s’il y a lieu.
Dit que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne.
Dit que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments dans le délai maximum d’un mois.
Dit que l’expert remettra son rapport au tribunal dans les six mois de sa saisine accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir la réception et rappelle qu’il appartiendra aux parties le cas échéant d’adresser au juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Dit que l’expert si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée devra communiquer au juge chargé du suivi des expertises ainsi qu’aux parties une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin la consignation d’une provision complémentaire.
Dit que la mesure d’expertise sera suivie par le magistrat chargé du contrôle des expertises au pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire un rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise.
Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises.
Dit que les dépens de l’instance seront laissés provisoirement a la charge de Madame [L] [V].
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
