Du 15 mars 2024
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 23/02292 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTLE
[W] [K],
[Z] [K]
C/
[G] [Y],
[V] [X]
- Expéditions délivrées à
Maître Claire FAGES
Mme [G] [Y],
M. [V] [X]
- FE délivrée à
Maître Claire FAGES
Le 15/03/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [K]
né le 03 Décembre 1965 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Z] [K]
née le 17 Janvier 1971 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Claire FAGES, Avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELARL CLF
DEFENDEURS :
Madame [G] [Y]
née le 16 Octobre 1994 à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Présente
Monsieur [V] [X]
né le 05 Octobre 1990 à [Localité 5]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Janvier 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Novembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 19 janvier 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [W] [K] et de Madame [Z] [K], il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [G] [Y] et de Monsieur [V] [X] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 9] à [Localité 4], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 2803,98 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus sauf à parfaire au jour de l’audience.
Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer et les frais d’exécution.
À l’audience du 19 janvier 2024 les requérants ont repris l’exposé de leurs moyens et prétentions mentionnés dans l’acte introductif d’instance en indiquant que la dette locative s’élève à 4077,89 euros au 1er janvier 2024.
Les défendeurs n’ont pas contesté la dette locative et demandent un délai de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la régularité de la procédure :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 17 novembre 2023 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail :
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Or en l’espèce il est constant que par acte du 10 août 2023 il a été signifié un commandement de payer aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2479,35 euros.
Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 11 octobre 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les défendeurs qui n’ont pas communiqué leurs ressources dans le cadre du diagnostic social et financier ne fournissent aucune garantie de solvabilité permettant de faire face à l’apurement de la dette locative qui n’a cessé de croître au fil des mois de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de délai de paiement.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 4077,89 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Ils seront également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.
L’équité commande de les condamner solidairement à payer à Monsieur [W] [K] et à Madame [Z] [K] une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à leur charge y inclus le coût du commandement de payer du 10 août 2023 et les frais d’exécution .
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare l’action de Monsieur [W] [K] et de Madame [Z] [K] régulière, recevable et fondée.
Constate à la date du 11 octobre 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 9] à [Localité 4].
Condamne solidairement Madame [G] [Y] et Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [W] [K] et Madame [Z] [K] en deniers ou quittance valable la somme de 4077,89 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Dit qu’il sera due une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.
Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes.
Ordonne l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.
Les condamne solidairement à payer à Monsieur [W] [K] et à Madame [Z] [K] une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les condamne également solidairement à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 10 août 2023 et les frais d’exécution.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffierLe juge des contentieux de la protection
