Du 15 mars 2024
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 23/02088 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO5B
S.C.I. LES PORTES DE [Localité 6]
C/
[R] [Z]
- Expéditions délivrées à :
S.C.I. LES PORTES DE [Localité 6]
- FE délivrée à
S.C.I. LES PORTES DE [Localité 6]
Le 15/03/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES PORTES DE [Localité 6]
RCS BORDEAUX N° 794 622 340
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par son gérant Monsieur [C] [F]
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Janvier 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Novembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 19 janvier 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [R] [Z] sur la requête de la SCI LES PORTES DE [Localité 6], à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, de le condamner au paiement de la somme de 5600 € à titre provisionnel ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit et la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que suivant acte sous-seing-privé du 1er octobre 2015, elle a donné à bail à M. [R] [Z] deux garages pour le stationnement de véhicules au [Adresse 3] à [Localité 7] dont les loyers ont cessé d’être réglés depuis janvier 2021 et qu’il convient de faire jouer la clause résolutoire du bail après réception d’une mise en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
Elle ajoute que par acte de commandement de payer d’un commissaire de justice en date du 16 février 2023 pour avoir paiement de la somme de 4313,32 euros signifié à M. [R] [Z], aucun règlement n’est intervenu alors qu’il occupe toujours les lieux.
À l’audience du 19 janvier 2024, la SCI LES PORTES DE [Localité 6] représentée par son gérant a repris l’exposé de ses moyens et prétentions mentionnés dans l’acte introductif d’instance rappelant qu’il est dû la somme de 5600 € arrêtée au mois de novembre 2023.
Monsieur [R] [Z] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et dans le cas en l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte de la procédure qu’en dépit d’un commandement de payer du 16 février 2023, Monsieur [R] [Z] s’est abstenu de régler l’arriéré des loyers qui s’élève à 5600 € de sorte que c’est à juste raison qu’il est demandé de constater le jeu de la clause résolutoire du bail et d’ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [R] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Il convient également de fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisoirement au montant actuel des loyers et charges jusqu’à libération effective des lieux et indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
L’équité commande de condamner Monsieur [R] [Z] à payer à la SCI LES PORTES DE [Localité 6] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens.
Il sera également condamné aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers du 16 février 2023.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de la SCI LES PORTES DE [Localité 6] régulières, recevables, et fondées.
Constate la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire portant sur deux garages situés au [Adresse 3] à [Localité 7].
Ordonne l’expulsion des lieux loués de Monsieur [R] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.
Le condamne à payer à la SCI LES PORTES DE [Localité 6] la somme de 5600 € à titre provisionnel ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel des loyers et charges jusqu’à libération effective des lieux et avec indexation et intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Monsieur [R] [Z] à payer à la SCI LES PORTES DE [Localité 6] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le condamne enfin aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers du 16 février 2023.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffierLe Juge des Contentieux de la Protection
