Du 15 mars 2024
50D
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 23/02075 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOPN
[V] [K],
[N] [P]
C/
S.A.S. STEEL CAR
- Expéditions délivrées à :
Me Dominique LAPLAGNE
S.A.S. STEEL CAR
- FE délivrée à
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
EXPERTISE
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEURS :
Madame [V] [K]
née le 09 Mai 1987 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [N] [P]
né le 12 Septembre 1987 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A.S. STEEL CAR
RCS BORDEAUX 893 109 983
[Adresse 5]
[Localité 3]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Janvier 2024
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 07 Novembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Bordeauxstatuant en référé en date du 7 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 19 janvier 2024 à neuf heures délivrée à la SAS STEEL CAR sur la requête de Madame [V] [K] et de Monsieur [N] [P], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants, il est demandé au tribunal d’ordonner à la défenderesse de leur restituer le véhicule de marque Citroën de modèle C4 immatriculé [Immatriculation 7] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et d’ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule afin de déterminer s’il est affecté d’un défaut, d’un vice, d’une non conformité et si ce véhicule a été réparé à la suite des pannes constatées au début de l’année 2023.
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir que le véhicule qu’ils ont acquis de la société défenderesse le 10 décembre 2022 moyennant le paiement d’une somme de 6200 € TTC a fait l’objet de plusieurs pannes et a été récupéré par cette dernière pour la réparation de défauts qualifiés de majeurs mais qu’ils n’ont pu obtenir la restitution de ce véhicule sans avoir non plus des informations sur l’état d’avancement des travaux de réparation.
À l’audience du 19 janvier 2024, les requérants sont représentés par leur conseil et ont repris leurs moyens et prétentions mentionnées dans l’acte introductif d’instance.
La SAS STEEL CAR n’est pas représentée à l’audience sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des pièces produites et des débats sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner dans les limites de sa compétence en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et notamment pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’ensuit que la demande d’une expertise judiciaire est justifiée au regard des pannes subies par le véhicule alors qu’une expertise amiable n’a pu être effectuée en raison de la non restitution de véhicule et le refus de communiquer toute information sur l’état d’avancement des travaux de réparations qui seraient en cours.
Il est également établi que le non-respect par le vendeur de son obligation de restituer le véhicule s’agissant d’une obligation de faire après réparation et remise en état pour le rendre conforme à sa destination n’est pas sérieusement contestable.
Il convient d’ordonner la restitution de véhicule sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard pendant trois mois maximum passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision laquelle astreinte pourra être liquidée à la demande de la partie la plus diligente par cette même juridiction.
L’équité commande de condamner SAS STEEL CAR à payer aux requérants une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Ordonne à la SAS STEEL CAR de restituer à Madame [V] [K] et à Monsieur [N] [P] le véhicule de marque Citroën de modèle C4 immatriculé [Immatriculation 7] sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard pendant trois mois maximum passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision laquelle astreinte pourra être liquidée à la demande de la partie la plus difficile diligente par cette même juridiction.
Ordonne une expertise judiciaire de ce véhicule confiée à Monsieur [T] [J] expert près la cour d’appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 6] avec pour mission de :
–Se faire communiquer l’ensemble des pièces du dossier par les parties, les convoquer et les entende contradictoirement.
–Apporter au tribunal tous éléments de nature à établir dans quelles conditions cette acquisition est intervenue et préciser l’état de véhicule lors de la vente.
–Donner également tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si ce véhicule est atteint d’un vice, de défauts ou de non-conformités et notamment après sa restitution au vendeur pour effectuer des réparations, le rendant impropre à sa destination.
–Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux hors taxe et TTC nécessaires pour remédier aux désordres constatés.
–Établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler dans le délai de deux mois suivant cette communication, toutes observations utiles et de répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.
–Déposer son rapport dans le délai de six mois suivant l’acceptation de sa mission sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de la juridiction.
Dit que Madame [V] [K] et Monsieur [N] [P] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la juridiction (régie annexe du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité [Adresse 2]) la somme de 2500 €dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’instruction.
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la juridiction pour suivre le déroulement de l’expertise et statuer sur tout incident qui pourrait survenir au cours des opérations d’expertise.
Condamne la SAS STEEL CAR à payer à Madame [V] [K] et à Monsieur [N] [P] une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffier Le président
