Du 15 mars 2024
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 23/01973 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM7D
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[V] [J]
- Expéditions délivrées à
Me Damien MERCERON
Mme [V] [J]
- FE délivrée à
Me Damien MERCERON
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM
RCS PARIS N° 572 015 451
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Damien MERCERON, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [V] [J]
née le 17 Juillet 1988 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Janvier 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Septembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 septembre 2023 à comparaître à l’audience du 1er décembre 2023 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT, il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [V] [J] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3270,10 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2023.
Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX d’un montant total de 173,05 euros, celui de l’assignation et de la dénonciation au préfet outre les frais d’exécution à venir.
À l’audience du 19 janvier 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, la requérante est représentée par son conseil et a repris l’exposé de ses moyens et prétentions développées dans son acte introductif d’instance déclarant ne pas s’opposer à un délai de paiement alors que la dette locative s’élève au jour de l’audience à la somme de 2627,93 euros.
Madame [V] [J] propose de régler en sus des loyers la somme de 300 € par mois ayant déjà versé 965 € et indique qu’elle a maintenant un contrat de travail à durée indéterminée etqu’elle est en mesure de faire face au paiement des loyers.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la régularité de la procédure :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 26 septembre 2023 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 juin 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail :
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Or en l’espèce il est constant que par acte du du 5 juin 2023 il a été signifié un commandement de payer à Madame [V] [J] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2774,84 euros.
Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 6 août 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 2627,93 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Les déclarations de la défenderesse qui ne sont pas étayées par des pièces produites aux débats notamment sur son contrat de travail à durée indéterminée et sur les garanties qu’elles présentent pour l’apurement de la dette locative alors que dans le passé elle n’a pas respecté le plan d’apurement proposé par le bailleur ne permettent pas de faire droit à sa demande d’un délai de paiement alors que les loyers courants n’ont pas été réglés.
Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.
L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 5 juin 2023, de la notification à la CCAPEX, de celui de la présente assignation et de la dénonciation au préfet ainsi que les frais d’exécution venir .
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare l’action de la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT régulière, recevable et fondée.
Constate à la date du 6 août 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Condamne Madame [V] [J] à payer à la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 2627,93 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Ordonne l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse.
Dit qu’il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.
La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.
La condamne à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer , la notification à la CCAPEX , celui de l’assignation, de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution avenir et les frais d’exécution.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffierLe juge des contentieux de la protection
