TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 7]
[Localité 11]
JUGEMENT DE VENTE NON REQUISE
RG : N° RG 23/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2JV
MINUTE : 2024/000051
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,
Tenue le 14 MARS 2024,
par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.
PARTIES :
CREANCIER POURSUIVANT
Monsieur [K] [W] [X],
né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 10],
Monsieur [V] [M] [X],
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 4],
Représentés par Maître Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX
en exécution d'un commandement valant saisie,
DEBITEUR SAISI
Madame [L] [N] [B],
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 9]
Représenté par Maître Bénédicte DELEU , avocat postulant au barreau de BORDEAUX, maître Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
CREANCIERS INSCRITS
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11],
demeurant [Adresse 13],
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE DU [Localité 5], demeurant [Adresse 8],
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 février 2023;
Vu le jugement d’orientation en date du 14 décembre 2023, rectifié par jugement du 1er février 2024 ;
A l’audience du 14 MARS 2024, Maître Françoise LENDRES, avocat du Monsieur [K] [W] [X] et Monsieur [V] [M] [X] déclare ne pas requérir la vente du bien saisi:
Un immeuble sis à [Adresse 12], cadastré :
- Section HK numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 02a 63ca
désigné comme maison à usage d’habitation,
Vu l’absence de demande de subrogation des créanciers inscrits ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’Exécution,
Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article R 322-27 du Code des procédures Civiles d’Exécution,
Constate que la vente n’est pas requise,
Constate la CADUCITÉ du commandement de saisie immobilière publié le 15 mars 2023, Volume 2023 S numéro 13 au SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE de [Localité 11] 1 et ordonne sa RADIATION,
Dit que les frais de la présente procédure demeureront à la charge de Madame [L] [N] [B] qui les a déjà réglés.
Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.
Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION
