N° RG 22/06884 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAAF
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 Mars 2024
54C
N° RG 22/06884
N° Portalis DBX6-W-B7G-XAAF
Minute n° 2024/
AFFAIRE :
S.A. ENEDIS, Direction Régionale AQUITAINE NORD
C/
S.C.I. DE LA POMPE AU BRETEIL
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SCP AVOCAGIR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente,
statuant en Juge Unique.
Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier
DEBATS :
à l’audience publique du 12 Décembre 2023
délibéré au 13 Février, prorogé au 12 Mars 2024.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS Direction Régionale AQUITAINE NORD
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. DE LA POMPE AU BRETEIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 septembre 2022, la SA ENEDIS, Direction Régionale AQUITAINE NORD a assigné la SCI De la Pompe au Breteil aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1103 et 1231-6 du code civil, au paiement de la somme principale de 14.816,04 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2022, au titre d’une facture émise le 5 février 2021 après réalisation de travaux de raccordement en exécution d’un devis accepté du 12 juin 2020, annulé et remplacé par la facture du 5 février 2021, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La SCI De la Pompe au Breteil, régulièrement assignée à l’étude d’huissier, n’a pas comparu.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 12 décembre 2023, date à laquelle la clôture de l’affaire a été prononcée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La société ENEDIS verse aux débats une proposition de raccordement n° DC26/046502/001007 du 12 juin 2020, acceptée et signée, pour un montant total de 27.937,84 euros, avec règlement d’un acompte de 6.794,48 euros à l’acceptation, un duplicata d’une facture 661DC26/046502/001010 du 5 février 2021 d’un montant de 22.621,92 euros dont à déduire l’acompte de 6.794,48 euros, annulant et remplaçant le devis 001007, adressée à la SCI De la Pompe au Breteil, ainsi que deux courriers des 4 et 18 novembre 2021 adressés à la défenderesse par la société iQera mandatée par ENEDIS DR AQUITAINE NORD pour le recouvrement de la somme de 14.816,04 euros constituant la créance en principal et une mise en demeure de payer la dite somme de 14.816,04 euros adressée par cette même société iQera à la SCI De la Pompe au Breteil par lettre recommandée du 3 août 2022 avec avis de réception signé le 13 août 2022.
La SCI De la Pompe au Breteil, par sa carence, ne fait valoir aucune opposition au paiement de la somme réclamée au titre de la facture en moins-value établie le 5 février 2021 par la société ENEDIS sur le fondement de ces documents contractuels, dont a été déduite une somme supplémentaire de 1.011,40 euros.
Elle sera donc condamnée, en application des articles 1101 et 1217 du code civil, au paiement de la somme de 14.816,04 euros correspondant au solde impayé.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022, date de réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, par application de l’article 1231-6 du code civil.
La société ENEDIS ne justifiant pas du préjudice distinct de celui causé par le simple retard de paiement qu’elle allègue et évalue à 1.500 euros, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Partie perdante, la SCI De la Pompe au Breteil supportera les dépens, et paiera à la demanderesse une somme que l’équité commande de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI De la Pompe au Breteil à payer à la société ENEDIS la somme de 14.816,04 euros au titre du solde de marché, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022 ;
DEBOUTE la société ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI De la Pompe au Breteil à payer à la société ENEDIS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI De la Pompe au Breteil aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame Alice VERGNE, la Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
