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26/08/2024 | FRANCE | N°24/05937

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 8/section 1, 26 août 2024, 24/05937


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
26 Août 2024


MINUTE : 24/908

RG N°: 24/05937 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNYT

Chambre 8/Section 1

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


DEMANDEUR

Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante


ET

DEFENDEUR

EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Monsieur [F] [M] [N]

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Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


L'affaire a été appelée le 26 Août 2024, et la décision re...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
26 Août 2024

MINUTE : 24/908

RG N°: 24/05937 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNYT

Chambre 8/Section 1

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante

ET

DEFENDEUR

EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Monsieur [F] [M] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 26 Août 2024, et la décision rendue sur le siège.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution,

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

Dit qu'elle conservera la charge des dépens.

FAIT A BOBIGNY, le 26 Août 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 8/section 1
Numéro d'arrêt : 24/05937
Date de la décision : 26/08/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 02/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-08-26;24.05937 ?
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