COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/11922 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR3Z
N° minute : 24/00497
COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat, au barreau de PARIS, vestiaire : D0748
C/
S.A. TOUT TERRAIN prise en la personne de son Président [T] [V],
Représentant : Me Yasmine SADFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2229
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Par acte d’huissier enrôlé le 18 décembre 2023, la commune de Montreuil a fait assigner la SA Tout Terrain devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 29 juillet 2024, la commune de [Localité 1] indique se désister de son action.
SUR CE,
L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.
L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d’action de la commune de [Localité 1] est parfait, la partie adverse, qui n’a pas conclu, ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.
Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner la commune de [Localité 1] aux dépens à défaut de meilleur accord.
PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/11922 du fait du parfait désistement d’action de la commune de Montreuil ;
Condamnons la commune de [Localité 1] aux dépens.
Fait à Bobigny, le 16 Août 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat, Me Yasmine SADFI
