TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/04363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJXO
Minute : 24/179
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
C/
S.C.I. BNR
Copie exécutoire : Maître Bertrand CAHN
Copie certifiée conforme :S.C.I. BNR
Le 21 Août 2024
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 06 Août 2024;
Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, juge de ce tribunal assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2024 le jugement a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], demeurant Pris en la personne de FONCIA CHADEFAUX LECOQ - [Adresse 3]
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET DÉFENDEUR :
S.C.I. BNR, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/04363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJXO
DÉCISION EN DATE DU : 06 Août 2024
AFFAIRE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
C/
S.C.I. BNR
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
