TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
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REFERENCES : N° RG 23/03683 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSTN
Minute : 24/276
OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8]
Représentant : Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [S] [X] [B]
Monsieur [Z] [X] [B]
Copie exécutoire : Maître Sébastien MENDES GIL
Copie certifiée conforme : DEFENDEURS
Le 05 Août 2024
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 05 Août 2024;
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Mai 2024 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [X] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Z] [X] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
.EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 avril 1984, la société OGIF, aux droits de laquelle se trouve l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8], a donné à bail à [G] [O] [X] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 332,17 €, outre 137,31 € de provision sur charges.
[G] [O] [X] [B] est décédée le 19 mars 2021.
Informé de ce que des personnes dénommées [S] [D] [X] [B] et [Z] [R] [X] [B] continueraient d’occuper les locaux loués à [G] [O] [X] [B], l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] les a fait sommer de quitter les lieux, par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a fait assigner Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mai 2024.
A l’audience, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] -représenté par Maître Sébastien MENDES-GIL- demande au juge d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] ; de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner les défendeurs au paiement de l’arriéré d’occupation actualisé à la somme de 19.415,53 €, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, de la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Il demande également d’ordonner la production de l’attestation d’assurance sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Bien que convoqués par acte déposé à l’étude du commissaire de justice le 12 décembre 2023 puis avisés de la date du renvoi par le greffe, Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] ne sont ni présents, ni représentés.
L’affaire est mise en délibéré au 5 août 2024.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur l’expulsion
Selon les articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Il ressort des pièces communiquées, notamment du contrat de bail, de l’acte de décès, de la sommation de quitter les lieux du 28 juin 2023, laquelle a été signifiée à la personne des défendeurs, des procès-verbaux de signification de l’assignation et des débats à l’audience, que l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7] et que Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] sont occupants sans droit ni titre de cet appartement depuis le 20 mars 2021.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B], occupants sans droit ni titre, de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7].
Sur les délais d’expulsion
Selon l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion portant sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, sous certaines conditions. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] se sont maintenus dans les lieux en dépit de la sommation de quitter les lieux qui leur a été signifiée, sans justifier d’aucun titre d’occupation, de sorte que leur mauvaise foi est caractérisée.
Dans ces conditions, il sera dit que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas.
Sur la condamnation au paiement
Il est établi par les pièces versées aux débats, notamment le contrat de bail, l’acte de décès, la sommation de quitter les lieux, les procès-verbaux de signification de l’assignation et les explications à l’audience, que Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 20 mars 2021. Ils sont donc tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de cette date, d’un montant égal à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat de bail consenti à [G] [O] [X] [B] s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
L’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] produit un décompte démontrant qu’entre le 20 mars 2021 et le 30 avril 2024, l’arriéré d’occupation est égal à la somme de 18.033,89 €.
Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de cette dette.
En conséquence, ils seront condamnés à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] la somme de 18.033,89 €. Ils seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat de bail consenti à [G] [O] [X] [B] s’était poursuivi, du 1er mai 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés.
Sur l’attestation d’assurance contre les risques locatifs
Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] étant occupants sans droit ni titre, et non locataires, le demandeur n’est pas fondé à solliciter qu’ils produisent une attestation contre les risques locatifs. En conséquence, il sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépensÂ
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] succombent à l’instance, de sorte qu'ils seront condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétiblesÂ
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu de leur condamnation aux dépens, des démarches judiciaires entreprises et en l’absence d’informations sur la situation financière des défendeurs, ces derniers seront également condamnés au paiement de la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement sera assorti de plein droit de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] et de tous occupants de leur chef de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7] ;
DIT que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux immédiatement suivant le commandement de quitter les lieux, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] la somme de 18.033,89 € (décompte arrêté au 30 avril 2024, incluant avril 2024) ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat de bail consenti à [G] [O] [X] [B] s’était poursuivi, du 1er mai 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] [X] [B] et Monsieur [Z] [R] [X] [B] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, 5 août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.
La greffière, La juge,
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 23/03683 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSTN
DÉCISION EN DATE DU : 05 Août 2024
AFFAIRE :
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8]
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [S] [X] [B]
Monsieur [Z] [X] [B]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
