TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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93692 PANTIN cedex
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N° RG 23/01017 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YORN
Minute :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 23 Juillet 2024
Société LOGIREP, SA D’HLM
C/
Monsieur [P] [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;
Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;
DEMANDEUR :
Société LOGIREP, SA D’HLM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie CHAUMANET JOBARD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [V] [G], Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs, son tuteur
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Paul-gabriel CHAUMANET
Monsieur [V] [G]
Expédition délivrée à :
