TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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MINUTE N° 24/01564
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Chambre 2/section 2
N° RG 24/06975 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPR
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 Juillet 2024
Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [V] [K]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (99)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 247,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Le 02 avril 2024, le juge aux affaires familiales de ce siège a rendu un jugement de divorce entre Madame [V] [K] et Monsieur [X] [H].
Par requête du 11 juin 2024, Madame [V] [K] a présenté une requête en erreur matérielle en ce que le prénom de Monsieur [H] a été écrit avec un Y à la fin, à savoir [D] alors que la bonne orthographe est [X].
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 02 avril 2024 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le la décision du 02 avril 2024 susvisé comme suit :
en page 1, la mention « Monsieur [D] [H]» est remplacée par la mention « Monsieur [X] [H] » ;
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN
