TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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MINUTE N° 24/01565
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Chambre 2/section 2
N° RG 24/06974 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPP
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 Juillet 2024
Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A LA RECTIFICATION
Monsieur [X] [Z] [K]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Lucie FERRI-VERRECCHIA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BB043,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
Madame [F] [I] [C] [Y]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Stévie FLEURY SPIRIDIGLIOZZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : 45
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de Bobigny a rendu un jugement de divorce de Monsieur [K] et de Madame [F] [Y]. Le 27 février 2024, Madame [F] [Y] a saisi le juge auc affaires familiales d’une requête en rectification d’erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 11 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le la décision du 11 janvier 2024 susvisé comme suit :
en page 1, la mention “[F] [I] [H]” est remplacée par la mention “[F] [I] [C]” ;
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMIILIALES
Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN
