COUR D’APPEL DE PARIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 18/03080 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RUNR
Monsieur [N] [D]
C/
Madame [C] [L] épouse [D]
Représentant : Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152
Minute n° 24/01602
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 26 Avril 2018,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Line ASSIGNON
Fait à Bobigny, le 11 Juillet 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Flora DAYDIE
Transmis à Me Clarisse CAROUNANIDY
