TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/04316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7BG
N° de MINUTE : 24/00610
Etablissement public LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
domiciliée : chez Esplanade Jean Moulin
l’Hôtel de Département
93000 BOBIGNY
représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282
DEMANDEUR
C/
Monsieur [U] [UP]
15 rue des Frères Blin
35000 RENNES
Monsieur [S] [E] [LV]
42 allée Daniel Féry
93100 MONTREUIL
Monsieur [M] [UP]
48 rue du Vhanoine Boulogne
27220 SAINT ANDRE DE L’EURE
Monsieur [R] [UP]
Etude généalogique ADD
4 avenue du Coq
75009 PARIS
Madame [T] [UP]
Etude généalogique ADD
4 avenue du Coq
75009 PARIS
Madame [X] [UP] [Y]
5 Kerdaniel
22460 MERLAC
Monsieur [B] [UP] [Y]
34 rue Noefort
77100 MEAUX
Madame [FJ] [UP] ép. [RV]
50 Chemin Geuillière Route repenti
83340 LE LUC
Monsieur [G] [JP]
1 rue Bau
95570 BOUFFEMONT
Madame [NU] [J]
38 quai Victor Berrière
94360 BRY-SUR-MARNE
Monsieur [WV] [DG]
77 rue des Hirondelles
40180 RIVIERE
Monsieur [F] [JP]
58 quai Victor Berrière
94360 BRY-SUR-MARNE
Madame [P] [XK] ép. [CM]
185 avenue Pessicart Batiment A
06100 NICE
Maître [GB] [K]
26 chemin de la Madeline
93000 BOBIGNY
Madame [VL] [XK]
10 bis rue des Pavillons
92800 PUTEAUX
Monsieur [L] [XK]
4 avenue Saint Pierre de Féric
06100 NICE
Monsieur [H] [VZ]
12 boulevard Emile GENEVOIX
93230 ROMAINVILLE
Madame [HM] [VZ]
chez Madame [V]
40 bis boulevard de Reuilly
75012 PARIS
Monsieur [W] [DG]
1 impasse des Noyers – PLAGNY
58000 SERMOISE SUR LOIRE
Madame [D] [I]
16 rue Maximilien
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Madame [A] [I]
68 rue Auguste Comte
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Monsieur [GV] [DG]
Lieudit Perrisac
16500 ESSE
Madame [BV] [Z]
6 rue Gaston Charles
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Madame [DY] [DG]
31 rue Victor LESPAGNE
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Madame [BB] [DG]
Chez Mr [KJ] [C]
3 passage Saint-Nicolasa
78200 MANTES-LA-JOLIE
Madame [NE] [DG]
4 allée Saint-Barthélemy
37100 TOURS
Monsieur [HM] [DG]
80 rue des Rosettes
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Madame [WO] [UP]
37 rue Charles Michels
27340 PONT DE L’ARCHE
Madame [O] [UP]
17 rue Jacques Prévet les Jardins du Breizh 1
22960 PLEDRAN
défaillants
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 06 Mai 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Le 28 décembre1968, Monsieur [N] [LV] propriétaire du bien situé 81 rue des Ruffins à Montreuil est décédé sans hériter connu.
Par un arrêté préfectoral du 17 février 2014, les Préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d’utilité publique l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des immeubles, portions d’immeubles et droit réels immobiliers situés dans le périmètre de la ligne de tramway « T1 » sur le territoire des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-Sous-Bois et Fontenay-sous-Bois.
Le Département de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d’un mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [N] [LV].
Par ordonnance en la forme des Référés du 23 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Maître [SK] [K] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [N] [LV] pour une durée d’un an
Par ordonnance du 28 janvier 2016, la mission de Maître [K] a été étendue à celle de mandataire successoral de [AJ] [JP] pour une durée d’un an.
Par une ordonnance du 16 janvier 2019, le tribunal de Bobigny a rejeté la demande concernant la prorogation de la mission de Maître [K] à effet rétroactif au 28 janvier 2017, désigné Maître [SK] [K] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [N] [LV] pour une durée d’un an à compter de l’ordonnance, éventuellement renouvelable.
Par un jugement en date du 3 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : prolongé la mission de Maître [K], es qualité, pour une durée d’un an à compter du jugement à intervenir, autorisé Maître [K] en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine Saint Denis et, le cas échéant l’accepter ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [LV] et [JP] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle CR n°162 sise 81 rue des Ruffins à Montreuil-sous-bois, en ce compris devant le Juge de l’expropriation de Bobigny.
Par un jugement en date du 9 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Bobigny a notamment prolongé la mission de Maître [K], es qualité, pour une durée d’un an à compter du jugement à intervenir, autorisé Maître [K] en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine Saint Denis et, le cas échéant l’accepter ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [LV] et [JP] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle CR n°162 sise 81 rue des Ruffins à Montreuil-sous-bois, en ce compris devant le Juge de l’expropriation de Bobigny.
Par actes des 17 et 18 avril 2024 le département de la Seine-Saint-Denis représenté par Monsieur [TE] en sa qualité de président du conseil départemental, a assigné, selon la procédure accélérée au fond, devant le tribunal judiciaire de Bobigny : Monsieur [WV] [DG], Monsieur [GV] [DG], Madame [DY] [DG], Monsieur [HM] [DG], Madame [BB] [DG], Madame [NE] [DG], Madame [WO] [UP], Madame [O] [UP], Monsieur [U] [UP], Monsieur [S] [E] [LV], Monsieur [M] [UP], Monsieur [R] [UP], Madame [T] [UP], Madame [X] [UP] [Y], Monsieur [B] [UP] [Y], Madame [FJ] [UP] épouse [RV], Monsieur [G] [JP], Madame [NU] [J],Monsieur [F] [JP], Madame [P] [XK] époux [CM], Maître [SK] [K], Madame [VL] [XK], Monsieur [L] [XK], Monsieur [H] [VZ], Monsieur [HM] [VZ], Monsieur [W] [DG], Madame [D] [I], Madame [A] [I], Madame [BV] [Z]. Il a demandé de :
- prolonger la mission de Maître [K], es qualité, pour une durée de deux ans à compter du jugement à intervenir,
- autoriser Maître [K] en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation et ainsi à accepter l’offre amiable d’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine Saint Denis et, le cas échéant la percevoir sur un compte ouvert au nom des successions, ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [LV] et [JP] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle CR n°162 sise 81 rue des Ruffins à Montreuil-sous-Bois, en ce compris devant le Juge de l’expropriation de Bobigny,
- laissé les entiers dépens à la charge du Département de la Seine-Saint-Denis.
Au soutien de ses prétentions, il a notamment fait valoir que le 9 mai 2023, la mission Maître [K] viendra à expiration, que le Département de la Seine-Saint-Denis n’est pas en capacité d’indemniser les héritiers de Monsieur [LV] avant cette date du 9 mai 2023 en raison de plusieurs difficultés liées notamment à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée dont la demande est actuellement en cours mais également compte tenu du grand nombre d’héritiers. Il a ajouté que les procédures pour la mise en place d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée puis demande d’arrêté de cessibilité afin d’aboutir à une ordonnance d’expropriation prendront plusieurs mois. Il a ajouté que le risque est grand d’avoir une absence de validité de la mission de Maître [K] si cette dernière n’est prorogée que d’une seule année et que la fin de la mission tombe au moment où le Département sera prêt à déposer la demande d’enquête parcellaire complémentaire simplifiée et ne pourra le faire en raison de la non validité de la mission de Maître [K].
Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.
En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 6 mai 2024 et mise en délibéré au 4 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 813-1 du Code civil.
Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.
Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral
L'article 813-9 al 1 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
En l’espèce, il convient de rappeler que par jugement en date du 9 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Bobigny a prolongé la mission de Maître [K] et l’a autorisé en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine Saint Denis et, le cas échéant l’accepter ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [LV] et [JP] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle CR n°162 sise 81 rue des Ruffins à Montreuil-sous-bois, en ce compris devant le Juge de l’expropriation de Bobigny.
Il ressort des éléments apportés qu’il est de l’intérêt des parties de faire droit aux nouvelles demandes.
Dès lors, il sera fait droit aux demandes. Toutefois, il apparaît opportun de ne prévoir la prolongation de la mission que pour une année, afin de permettre à Maître [K] de justifier au fur et à mesure de son action.
En conséquence, il convient de :
- prolonger la mission de Maître [K], es qualité, pour une durée d’un an à compter du jugement à intervenir,
- autoriser Maître [K] en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation et ainsi à accepter l’offre amiable d’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine Saint Denis et, le cas échéant la percevoir sur un compte ouvert au nom des successions, ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [LV] et [JP] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle CR n°162 sise 81 rue des Ruffins à Montreuil-sous-Bois, en ce compris devant le Juge de l’expropriation de Bobigny.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la succession administrée.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Prolonge la mission de Maître [K], es qualité, pour une durée d’un an à compter du jugement à intervenir,
Autorise Maître [K] en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation et ainsi à accepter l’offre amiable d’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine Saint Denis et, le cas échéant la percevoir sur un compte ouvert au nom des successions, ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [LV] et [JP] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle CR n°162 sise 81 rue des Ruffins à Montreuil-sous-Bois, en ce compris devant le Juge de l’expropriation de Bobigny.
Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée,
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 juillet 2024, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :
Le GreffierLe Président
