TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/02735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTC7
N° de MINUTE : 24/00618
S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES
27 rue de Champagne
93000 bobigny
Madame [JN] [OC] [C] [A] épouse [UK]
20 avenue de l’Europe
95130 LE PLESSIS BOUCHARD
Madame [D] [JH] épouse [R]
4, rue Turpin
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Monsieur [O] [N] [XI]
13 avenue de Montrouge 3 résidence Normandie
92340 BOURG LA REINE
Monsieur [F] [ZT] [SA] [XI]
5 rue du Savard
77178 OISSERY
Monsieur [E] [FV] [JH]
195 allée des Colverts
34280 LA GRANDE MOTTE
Monsieur [FV] [I] [EF] [Y] [BP]
7 rue Daguerre
93110 ROSNY SOUS BOIS
Monsieur [J] [G] [SN] [BP]
42 rue de Bourgtheroulde
76500 ELBEUF
Madame [VH] [RD] [BP]
25 bis rue de Romainville
75019 PARIS
Madame [XW] [S] [BP]
190 rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Madame [U] [OP] [A] épouse [B]
33 rue du 18 juin 1940
22100 QUEVERT
représentés par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
DEMANDEUR
C/
Madame [ET] [XI]
domiciliée : chez Madame [Z] [X]
Route d’Aire
CH-1219 AIRE
SUISSE
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 06 Mai 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Monsieur [EF] [JH] est décéde le 24 septembre 1995 à Montreuil (93). Il laissait pour lui succéder :
Madame [HD] [JH], sa sœur decedee à PONTOISE (95) le 19 janvier 2008.
Elle laisse pour lui succéder :
- Madame [JN] [A],
- Madame [U] [A] épouse [B]Monsieur [N] [XI], son neveu germain venant en représentation de Madame [S] [JH], décédé en 1992 lui-même décédé le 14 août 2020 à SENLIS (60).
Il laisse pour lui succéder :
- Monsieur [O] [XI], son fils
- Monsieur [F] [XI], son petit-fils.
Madame [ET] [XI], sa nièce germaine venant en représentation de [S] [JH];
Monsieur [E] [JH], son neveu germain venant en représentation de Monsieur [I] [JH], décédé en 1982 ;
Madame [D] [JH], sa nièce germaine venant en représentation de Monsieur [I] [JH];
Monsieur [FV] [BP], son neveu germain venant en représentation de Madame [RD] [JH] decedee en 1989 ;
Monsieur [J] [BP], son neveu germain venant en représentation de Madame [RD] [JH] ;
Madame [VH] [BP], sa nièce germaine venant en représentation de Madame [RD] [JH] ;
Madame [XW] [BP], sa nièce germaine venant en représentation de Madame [RD] [JH].
Ces successions ont été acceptées par l'ensemble des demandeurs.
A son décès, Monsieur [EF] [JH] était notamment propriétaire d'une maison sise 59 rue Danton à MONTREUIL (93), actuellement propriété indivise des défendeurs.
Le règlement des successions de Monsieur [EF] [JH] et Monsieur [N] [XI] a ete confié à la SCP [M] [W] et [P] [K], Notaires associes à MONTREUIL (93).
Par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 20 juin 2022, Maître [H] [T] a éte nommée en qualite de mandataire successoral des successions de Monsieur [EF] [JH], de Madame [HD] [JH] et de [N] [XI] et la vente du bien maison sis 59 rue Danton à MONTREUIL (93) a été autorisée au prix minimum net vendeur de 350.000 euros.
Par jugement en date du 25 septembre 2023, le tribunal a :
- autorisé la vente du bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93) pour un montant minimum de trois cents mille (300.000) euros. A défaut de proposition d'achat au prix minimum de 300.000 euros dans les trois mois de la décision l’a autorisé à vendre au prix minimum de 280.000 euros.- prorogé jusqu'au 20 décembre 2024 la mission de la SELARL ARVA Administrateurs judiciaires Associés, es qualité de mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [EF] [JH].
Par acte 13 février 2024, La SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, 27 rue de Champagne à BOBIGNY (93000), en qualité de mandataire successoral, prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur [O] [N] [XI], né le 1er juin 1958 à PARIS (75012), de nationalité française, demeurant 13, avenue de Montrouge, 3 residence Normandie 92340 Bourg-la-Reine,
Monsieur [F] [ZT] [SA] [XI], né le 5 septembre 1970 à MONTREUIL (93), de nationalité française, demeurant 5 rue du Savard 77178 Oissery,
Monsieur [E] [FV] [JH], né le 3 novembre 1942 à SAINT CLAUDE, de nationalité française, demeurant 195 allee des Colverts 34280 La Grande-Motte,
Madame [D] [JH] epouse [R], née le 22 décembre 1949 à PARIS (75012), de nationalité française, demeurant 4 rue Turpin 94120 Fontenay-sous-Bois,
Monsieur [FV] [I] [EF] [Y] [BP], né le 22 octobre 1948 à MONTREUIL SOUS BOIS (93), de nationalité française, demeurant 7 rue Daguerre 93110 Rosny-sous-Bois,
Monsieur [J] [G] [SN] [BP], né le 27 octobre 1952 à MONTREUIL (93), de nationalité française, demeurant 42 rue de Bourgtheroulde 76500 Elbeuf,
Madame [VH] [RD] [BP], née le 15 mai 1957 à MONTREUIL (93), de nationalité française, demeurant 25 bis rue de Romainville 75019 Paris,
Madame [XW] [S] [BP], née le 2 mars 1966 à MONTREUIL SOUS BOIS (93), de nationalité française, demeurant 190 rue Faidherbe, 76320 Caudebec-les-Elbeuf,
Madame [U] [OP] [A] épouse [B], née le 30 novembre 1958 à PARIS (75020), de nationalité française, demeurant 33 rue du 18 juin 1940 22100 Quevert,
Madame [JN] [OC] [C] [A] épouse [UK], née le 14 avril 1953 à PARIS (75012), de nationalité française, demeurant 20, avenue de l’Europe 95130 Le Plessis-Bouchard,
ont assigné Madame [ET] [XI] et ont demandé au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l'article 813-9 du code civil de :
- proroger la mission de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, sis 27 rue de Champagne à BOBIGNY (93000), tél : 01.85.36.00.33, en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [N] [XI] et Madame [HD] [JH] jusqu’au 20 décembre 2024 ; à effet rétroactif au 20 décembre 2023,
- autoriser le Mandataire Successoral à vendre le bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93100) cadastré section U Numéro 128, pour la somme de 300.000 euros TTC au profit de Monsieur [V] [L] ou de toute personne qui pourrait s’y substituer.
A défaut,
- autoriser le Mandataire Successoral à vendre le bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93100) cadastré section U Numéro 128, pour la somme de 280.000 euros,
- condamner toute partie opposante à payer à la requerante la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que les frais et honoraires seront supportés par la succession.
Au soutien de leurs prétentions, ils ont fait valoir que le prix du bien immobilier situé 59 rue Danton à Montreuil avait éte surestimé à la somme de 350.000 euros, que l’agence BEHAR l’a estime à un prix maximum de 280.000 euros en date du 7 avril 2022 et l’agence 3T l’a estime à un prix maximum de 270.000 euros en date du 11 avril 2022. Ils ont expliqué qu'en accord avec le mandataire successoral au regard des différents éléments transmis par les agences, et en accord avec les héritiers, il est nécessaire d’obtenir une baisse du prix de vente afin de pouvoir donner une suite favorable à la proposition de Monsieur [V], lequel a formulé une proposition à hauteur de 300.000 euros. Compte des délais relatifs à la vente il est indispensable de proroger la mission du mandataire successoral.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 813-9 du code civil.
Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.
Sur la baisse du prix de vente
En l'espèce, les héritiers ont indiqué au mandataire successoral que le prix du bien immobilier situe 59 rue Danton a Montreuil avait éte surestimé à la somme de 350.000 euros.
- L’agence BEHAR l’a estime à un prix maximum de 280.000 euros en date du 7 avril 2022,
- L’agence 3T l’a estime à un prix maximum de 270.000 euros en date du 11 avril 2022.
Une proposition a été faite par Monsieur [V] à hauteur de 300.000 euros.
Dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande.
En conséquence, il convient d'autoriser le mandataire successoral à vendre le bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93100) cadastré section U Numéro 128, pour la somme de 300.000 euros TTC au profit de Monsieur [V] [L] ou de toute personne qui pourrait s’y substituer et à défaut de l'autoriser à vendre le bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93100) cadastré section U Numéro 128, pour la somme de 280.000 euros.
Sur le prorogation de la mission
Sur ce, l'article 813-9 al 1 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Compte des délais relatifs à la vente, il sera fait droit à la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral jusqu’au 20 décembre 2024.
Sur les mesures accessoires
En l'absence de partie succombante, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les frais et honoraires seront supportés par la succession.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du président du tribunal,
Proroge la mission de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, sis 27 rue de Champagne à BOBIGNY (93000), en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [N] [XI] et Madame [HD] [JH] jusqu’au 20 décembre 2024,
Autorise le mandataire successoral à vendre le bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93100) cadastré section U Numéro 128, pour la somme de 300.000 euros TTC au profit de Monsieur [V] [L] ou de toute personne qui pourrait s’y substituer,
A défaut,
Autorise le mandataire successoral à vendre le bien sis 59 RUE DANTON à MONTREUIL (93100) cadastré section U Numéro 128, pour la somme de 280.000 euros,
Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les frais et honoraires seront supportés par la succession.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 juillet 2024, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :
Le GreffierLe Président
