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26/06/2024 | FRANCE | N°23/09409

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 6/section 3, 26 juin 2024, 23/09409


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/09409 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDSG

N° minute : 24/00460


E.U.R.L. D.L.M BATIMENT
Représentant : Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 49

C/
Monsieur [X] [H]
Représentant : Maître Alexandre LAVILLAT de la SCP SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0703









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Cod

e de Procédure Civile)



Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/09409 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDSG

N° minute : 24/00460

E.U.R.L. D.L.M BATIMENT
Représentant : Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 49

C/
Monsieur [X] [H]
Représentant : Maître Alexandre LAVILLAT de la SCP SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0703

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à la demande de l'EURL DLM Batiment.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 26 Juin 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

[N] [U]
Transmis à : Me Ouardia KAHIL, Maître Alexandre LAVILLAT de la SCP SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 6/section 3
Numéro d'arrêt : 23/09409
Date de la décision : 26/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-26;23.09409 ?
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