COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 20/02151 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UCDI
N° minute : 24/00438
Monsieur [C] [V]
Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
Madame [T] [V] née [H]
Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
C/
S.A.R.L. SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB) immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 502 492 663
Représentant : Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP es qualité d’assureur de la sté francilienne de batiment (SFB)
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
S.C.I. PIERREFITTE LORMET
Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par actes d’huissier enrôlés le 19 février 2020 , Mme [V] et M. [V] ont fait assigner la SARL Société francilienne de bâtiment, la SMABTP et la SCI Pierrefitte Lormet devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 6 juin 2024, Mme [V] et M. [V] indiquent se désister de leur action et sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Par conclusions du 14 juin 2024, la SARL Société francilienne de bâtiment a accepté le désistement.
Par conclusions du 14 juin 2024, la SCI Pierrefitte Lormet a accepté le désistement.
Par conclusions du 18 juin 2024, la SMABTP a accepté le désistement.
SUR CE,
Sur le désistement
L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.
En l'espèce, le désistement d’action de Mme [V] et M. [V] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.
Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.
Sur les frais du procès
Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/2151 du fait du parfait désistement d’action de Mme [V] et M. [V] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Bobigny, le 19 Juin 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Charles GUIEN, Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés
