TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 17 JUIN 2024
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/07194 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4OM
N° de Minute : 24/00388
Madame [L] [J] [RY] [V] [ET]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Monsieur [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [R] [MS] [MW]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Monsieur [SJ] [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [LP] [EX]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Monsieur [RA] [AX] [LY]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [GU] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Monsieur [H] [X] [P] [FB]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [D] [SW] [ZU]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/07194 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4OM
Ordonnance du juge de la mise en état
du 17 Juin 2024
Monsieur [BX] [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [DO] [RU] [LU] [SS]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [U] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Madame [I] [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Monsieur [T] [DT] [BB] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
DEMANDEURS
C/
Société APROMEOS XVI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Matthieu RAOUL,SELARL d’Avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 23 mai 2024, à cette date l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier enrôlé le 26 juillet 2023, M. [Z], Mme [ET], M. [K], Mme [MW], M. [E], Mme [EX], M. [LY], Mme [S], M. [FB], Mme [ZU], Mme [A], M. [F], Mme [SS], M. [W] et Mme [B] ont fait assigner la SCCV Apromeos XVI devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2024, la SCCV Apromeos XVI demande au juge de la mise en état de :
- juger qu’il existe un lien de connexité entre la présente instance et l’instance initiée par la SCCV Apromeos XVI devant le tribunal judiciaire de Paris (6ème Chambre – 2ème Section), inscrite sous le N° de RG provisoire 23/B3050, qui sera appelée à une première audience d’orientation le 11 janvier 2024 ;
- juger qu’il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que ces deux instances soient instruites et jugées ensemble ;
En conséquence ;
- renvoyer la présente instance devant le devant le tribunal judiciaire de Paris (6ème Chambre – 2ème Section), en vue de sa jonction avec l’instance inscrite sous le N° de RG provisoire 23/B3050, qui sera appelée à une première audience d’orientation le 11 janvier 2024 ;
- condamner tout succombant aux dépens du présent incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2024, M. [Z], Mme [ET], M. [K], Mme [MW], M. [E], Mme [EX], M. [LY], Mme [S], M. [FB], Mme [ZU], Mme [A], M. [F], Mme [SS], M. [W] et Mme [B] demandent au juge de la mise en état de :
- donner acte à M. [Z], Mme [ET], M. [K], Mme [MW], M. [E], Mme [EX], M. [LY], Mme [S], M. [FB], Mme [ZU], Mme [A], M. [F], Mme [SS], M. [W] et Mme [B] de ce qu’ils s’en rapportent à la justice sur l’incident de connexité, soulevé par la société Apromeos XVI, et sur le renvoi de l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris ;
- condamner Apromeos XVI aux dépens.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 23 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance et de connexité) et les fins de non-recevoir.
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
Il résulte des articles 101 et suivants du même code que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, une telle exception pouvant être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
En l’espèce, la SCCV Apromeos XVI, maître d’ouvrage et vendeur en l’état futur d’achèvement, sollicite le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison de la connexité existant entre la présente instance, qui concerne les recours des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de réserves de livraisons et de divers désordres, et celle introduite devant le tribunal judiciaire de Paris par assignation du 6 juillet 2023, qui concerne les recours de la SCCV Apromeos XVI à l’égard de ses constructeurs (qui a été enrôlée devant la 6ème chambre – 2ème section sous le numéro RG 23/09199).
Il est ainsi établi que les deux affaires sont distinctes mais unies par des liens d’interdépendance – l’action en réparation de désordres de construction initiée par les acquéreurs contre leur vendeur en l’état futur d’achèvement et les recours de celui-ci contre les locateurs d’ouvrage – de sorte que leur connexité n’est pas contestable.
Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble ces deux affaires et de se dessaisir de la présente instance au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront donc réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bobigny et le renvoi au tribunal judiciaire de Paris (6ème Chambre – 2ème Section RG 23/09199) de la présente instance ;
RESERVE les dépens.
La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
