COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/01880 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYQ2
N° minute : 24/00396
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ CASA CONCEPT
Représentant : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
C/
SCCV CARNOT
S.C.I. LA SOCIÉTÉ GENERAL DE GAULLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Par actes d’huissier enrôlés le 21 février 2024, la SARL Casa Concept a fait assigner la SCI General de Gaulle et la SCCV Carnot devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 4 juin 2024, la SARL Casa Concept indique se désister de son action.
La SCI General de Gaulle et la SCCV Carnot n’ont pas constitué avocat.
SUR CE,
L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.
L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d’action de la SARL Casa Concept est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.
Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner la SARL Casa Concept aux dépens à défaut de meilleur accord.
PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/1880 du fait du parfait désistement d’action de la SARL Casa Concept ;
Condamnons la SARL Casa Concept aux dépens.
Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE
