TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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REFERENCES : N° RG 24/00332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2QR
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 11 Juin 2024
Copie conforme délivrée le :
à :
Me GARLIN Nathalie
Me MARTINEZ Xavier
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 11 Juin 2024 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me GARLIN Nathalie, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDEUR :
Madame [Y] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me MARTINEZ Xavier, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-93008-2024-001638 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Décembre 2023 ;
MOTIFS
Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 5 juin 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par courrier électronique le 10 juin 2024 par le défendeur.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
