TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 06 JUIN 2024
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/06452 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4IV
N° de Minute : 24/00324
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Maître [E] [K] ES-QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
DE LA SCI CV 23
[Adresse 2]
[Localité 4], représenté par Me Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0092
C/
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.
DÉBATS :
Audience publique du 07 février 2024
Délibéré fixé le 03 avril 2024, prorogé au 06 juin 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 1er décembre 2021, la SCI CV 23 a fait assigner Monsieur [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de condamner celui-ci sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document manquant, à remettre l’ensemble des pièces comptables concernant la période du 23 janvier 2012 au 21 septembre 2015 et les comptes certifiés et notamment:
- toutes les pièces comptables durant sa gérance de la SCI CV 23 du 23 janvier 2012 au 21 septembre 2015,
- tous les bilans comptables de la SCI CV 23 durant sa période de gérance,
- tous les procès-verbaux des Assemblées générales tenues pendant la gérance,
- tous les documents sociaux établis durant sa gérance.
De condamner celui-ci à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés à cette dernière.
De condamner celui-ci à lui payer la somme de 533.685,77 euros pour son préjudice financier avec intérêts au taux légal correspondant au montant total des sommes des chèques tirés du compte de la SCI CV 23 et des paiements par carte bleue effectués avec le compte de la société pour des dépenses étrangères à l’objet social de la SCI CV 23.
De condamner celui-ci à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par un jugement en date du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI CV 23 ayant pour siège [Adresse 3] et a désigné Maître [E] [K] en qualité de mandataire liquidateur.
Par conclusions d’incident soutenues à l’audience du 7 février 2024, Maître [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI CV 23 et intervenante volontaire à la procédure, demande au juge de la mise en état 1°) de condamner Monsieur [X] à produire l’ensemble des documents comptables des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 et justificatifs des bilans 2012, 2013, 2014 et 2015 sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par justificatif de chèque manquant 2°) de condamner Monsieur [X] à produire pour chaque chèque figurant dans la liste de la pièce n°48 la facture comptable justificative sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par pièce manquante à savoir pour chaque exercice :
Pièces justificatives des dépenses et des recettes,
Relevés bancaires avec le nombre de comptes bancaires , leurs numéros, les titulaires des comptes et le nom des banques;
Déclarations fiscales de l’impôt sur les sociétés de SCI CV 23 ;
Déclarations de TVA ;
Liasses fiscales déclarées de la SCI CV 23 ;
Bilans comptables exactes de la SCI CV 23 ;
De condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense sur incident soutenues à cette même audience, Monsieur [X] demande que Maître [K] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les bilans de la société ont toujours été dûment établis par le cabinet Fiduciaire GRC 3, avenue du Maréchal Leclerc à [Localité 6]. Il rappelle que les gérants postérieurs n’ont formulé aucune demande visant à produire sous astreinte les procès-verbaux des assemblées générales tenues pendant sa gérance. Qu’il en est de même pour la comptabilité ou les documents fiscaux. Il oppose également la prescription fiscale de 6 ans prévue par l’article L 102 B du Livre des Procédures fiscales.
MOTIFS DU LITIGE
Il ressort des éléments communiqués aux débats, que l’expert comptable du cabinet fiduciaire GRC a confirmé dans son mémoire en défense adressé par courrier recommandé au conseil de Maître [K] le 14 novembre 2023, que les documents communiqués à savoir les liasses fiscales 2012, 2013, 2014 et 2015 avec l’entête du cabinet GRC étaient des faux manifestes ainsi que le bilan 2015 de la SCI CV 23 et le Grand livre daté du 4 avril 2016.
Il existe donc un doute sérieux sur le fait que comme le prétend Monsieur [X], la société GRC aurait tenu la comptabilité de la SCI CV 23 et qu’elle disposerait en conséquence de l’ensemble des pièces comptables.
Dès lors, il apparaît nécessaire à la mission du mandataire liquidateur de faire droit à ses demandes de communication de pièces sous astreinte. En effet, Maître [K] doit être en mesure de déterminer les créanciers de la société et disposer pour ce faire de l’ensemble des justificatifs des chefs de dépense opérées par Monsieur [X] lorsqu’il était le gérant de la SCI CV 23 et ce d’autant qu’au vu des documents joints à l’assignation du 1er décembre 2021, la gestion de monsieur [X] apparaît susceptible d’être qualifiée de fautive.
En ce qui concerne la prescription fiscale, celle-ci ne peut s’appliquer dans le cas d’espèce où l’administration fiscale n’est pas partie à l’instance.
L’équité justifie de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 3.000 euros à Maître [K], agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SCI CV 23, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient en revanche de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Statuant, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [X] à produire à Maître [K] agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SCI CV 23, l’ensemble des documents comptables des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 et justificatifs des bilans 2012, 2013, 2014 et 2015 dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DIT que passé ce délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, il sera condamné au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et par justificatif de chèque manquant ( pendant une période de quatre mois).
CONDAMNE Monsieur [X] à produire à Maître [K] agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SCI CV 23 pour chaque chèque figurant dans la liste de la pièce n°48 la facture comptable justificative à savoir pour chaque exercice :
Pièces justificatives des dépenses et des recettes,
Relevés bancaires avec le nombre de comptes bancaires , leurs numéros, les titulaires des comptes et le nom des banques;
Déclarations fiscales de l’impôt sur les sociétés de SCI CV 23 ;
Déclarations de TVA ;
Liasses fiscales déclarées de la SCI CV 23 ;
Bilans comptables exactes de la SCI CV 23 ;
Et ce dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DIT que passé ce délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, il sera condamné au paiement d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par pièce manquante
( pendant une période de quatre mois).
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,
CONDAMNE Monsieur [X] à payer à Maître [K] agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SCI CV 23 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RÉSERVE les dépens.
La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Anyse MARIOBernard AUGONNET
