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05/06/2024 | FRANCE | N°22/05036

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/section 1, 05 juin 2024, 22/05036


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 22/05036 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBXR
N° minute : 24/00339

Syndicat Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière de la Seine Saint Denis prise en la personne de son secrétaire général
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833

C/
S.A.S.U. FRANCE CARGO HANDLING prise en la personne de son Président
Représentant : Maître Antonio SARDINHA MARQUES de la SELARL OXLAW, avocats au barreau de PA

RIS, vestiaire : L0300
Syndicat ULS CGT de Seclin et environs prise en la personne de son représentant lég...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 22/05036 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBXR
N° minute : 24/00339

Syndicat Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière de la Seine Saint Denis prise en la personne de son secrétaire général
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833

C/
S.A.S.U. FRANCE CARGO HANDLING prise en la personne de son Président
Représentant : Maître Antonio SARDINHA MARQUES de la SELARL OXLAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0300
Syndicat ULS CGT de Seclin et environs prise en la personne de son représentant légal
Syndicat SNAA UNSA prise en la personne de son représentant légal
Syndicat SPAM AERO TRANS prise en la personne de son représentant légal
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES en la personne de Maître Nicolas [R], es qualité d’administrateur de la société FRANCE CARGO HANDLING
Représentant : Maître Antonio SARDINHA MARQUES de la SELARL OXLAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0300
Société BALLY MJ, es qualité de Mandataire judiciaire de la société FRANCE CARGO HANDLING
Représentant : Maître Antonio SARDINHA MARQUES de la SELARL OXLAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0300
Organisme AGS CGEA D’IDF EST

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,

La Greffière,

Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,

Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Nicolas BORDACAHAR, Maître Antonio SARDINHA MARQUES de la SELARL OXLAW


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 9/section 1
Numéro d'arrêt : 22/05036
Date de la décision : 05/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 13/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-05;22.05036 ?
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