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05/04/2024 | FRANCE | N°22/07723

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 5/section 2, 05 avril 2024, 22/07723


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/07723 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSEO
N° minute : 24/00637

S.C.I. SCI CAROL AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCE DE SON GERANT
Représentant : Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021

C/
S.A.S.U. IMMOBILIERE LA CONCORDE
Représentant : Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139
Monsieur [Z] [H]
Représentant : Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0418








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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Mechtilde C...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/07723 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSEO
N° minute : 24/00637

S.C.I. SCI CAROL AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCE DE SON GERANT
Représentant : Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021

C/
S.A.S.U. IMMOBILIERE LA CONCORDE
Représentant : Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139
Monsieur [Z] [H]
Représentant : Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0418

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Khedidja SEGHIR, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à Bobigny, le 05 Avril 2024,

Le Greffier,

Khedidja SEGHIR
Le Juge de la mise en état,

Mechtilde CARLIER


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 5/section 2
Numéro d'arrêt : 22/07723
Date de la décision : 05/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-05;22.07723 ?
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