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25/03/2024 | FRANCE | N°24/00454

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/section 5, 25 mars 2024, 24/00454


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00454 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTFB

Minute n°: 24/00926

S.A.S. LA HAIE COQ
Représentant : Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1432

C/
S.A.R.L. DIVA D’OR







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu l’article 384 du cod

e de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,



PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’act...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00454 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTFB

Minute n°: 24/00926

S.A.S. LA HAIE COQ
Représentant : Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1432

C/
S.A.R.L. DIVA D’OR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 25 Mars 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Me Frédéric HUTMAN


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 1/section 5
Numéro d'arrêt : 24/00454
Date de la décision : 25/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 31/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-25;24.00454 ?
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