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25/03/2024 | FRANCE | N°24/00054

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/section 5, 25 mars 2024, 24/00054


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTII

Minute n°: 24/00927

S.A.S. ROISSY TP SAS ROISSY TP
Société par Action Simplifiée
Au capital social de 500 000 euros
RCS : PONTOISE 390 555 894
Sise [Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Prise en la personne de ses représentant légaux
Domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290

C/
Société SCCV [Adre

sse 3]
Représentant : Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTII

Minute n°: 24/00927

S.A.S. ROISSY TP SAS ROISSY TP
Société par Action Simplifiée
Au capital social de 500 000 euros
RCS : PONTOISE 390 555 894
Sise [Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Prise en la personne de ses représentant légaux
Domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290

C/
Société SCCV [Adresse 3]
Représentant : Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 25 Mars 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Me Stéphane AMRANE, Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 1/section 5
Numéro d'arrêt : 24/00054
Date de la décision : 25/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 31/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-25;24.00054 ?
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