TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/00347 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2TN
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 12 Mars 2024
Copie conforme délivrée le :
à :
Me Nathalie GARLIN
Madame [P] [G]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 12 Mars 2024 par Madame [F] [Z], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDEUR :
Madame [P] [G]
[Adresse 5]
Logement n°286
[Localité 7]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Janvier 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
