COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/10832 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFDB
N° minute : 24/00451
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], agissant poursuites et diligences et représentés par son Syndic, la société G.S.T.E. SARL
Représentant : Me Jean-claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
C/
S.C.I. SCI PLTH2 Société Civile Immobilière inscrite au RCS BOBIGNY sous le numéro 899 232 359
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic, la société G.S.T.E, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 15 novembre 2023, aux termes d'écritures adressées à la juridiction par voie électronique le 06 mars 2024. La SCI PLTH2 n'a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de l’instance engagée par exploit du 15 novembre 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic, la société G.S.T.E, contre la SCI PLTH2 ;
Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n°23/10832;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic, la société G.S.T.E.
Fait à Bobigny, le 07 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Jean-claude BENHAMOU
