COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/10451 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJVI
Numéro de minute : 24/00449
S.D.C. RESIDENCE BELVEDERE SIS [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MASSON SA, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0065
C/
Monsieur [B] [I]
Monsieur [E] [I]
Madame [V] [I]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
ET DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 février 2024,
Vu les conclusions de demande de révocation de clôture du syndicat des copropriétaires de la résidence LE BELVEDERE sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet MASSON, notifiées par voie électronique le 05 mars 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture au motif que la dette a été intégralement apurée par Monsieur [B] [I], Monsieur [E] [I] et Madame [V] [I] postérieurement à l'ordonnance de clôture du 20 février 2024 et qu'il souhaite en conséquence se désister de l'instance.
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Monsieur [B] [I], Monsieur [E] [I] et Madame [V] [I] n’ont pas constitué avocat et n’ont, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
Au regard de ces éléments, attestant de la résolution amiable du litige, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater le désistement du syndicat des copropriétaires.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 20 février 2024,
Ordonnons la réouverture des débats,
Constatons le désistement de l’instance engagée par exploits du 31 octobre 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence LE BELVEDERE sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet MASSON, contre Monsieur [B] [I], Monsieur [E] [I] et Madame [V] [I] ;
Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire enregistrée sous le RG n°23/10451 ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence LE BELVEDERE sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet MASSON.
Fait à Bobigny, le 07 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT
