COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/06800 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2S7
S.D.C. RESIDENCE LA MOREE, [Adresse 1], pris en la personne de son Administrateur judiciaire provisoire , la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES.
Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003
C/
Monsieur [S] [D] [W]
MINUTE N°: 24/00453
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
(articles 1418 et 1419 du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffière,
MOTIFS
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée, sise [Adresse 1]), pris en la personne de la SELARL AJASSOCIES, désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance de Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 novembre 2023, a informé le juge de la mise en état, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 07 mars 2024, du décès de Monsieur [S] [D] [W] survenu le 27 septembre 2023. Il a également précisé que les causes de la dette avaient été intégralement apurées.
Au regard de ces éléments, l'action intentée par le syndicat des copropriétaires n'est pas transmissible à ses héritiers. Seule la demande de dommages et intérêts pourrait en effet être maintenue or celle-ci étant exclusivement attachée à la personne à qui la faute est reprochée, elle ne peut se transmettre à ses héritiers.
Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de la présente instance.
Les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons l'extinction de l’instance engagée par exploit du 07 juillet 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée, sise [Adresse 1]), pris en la personne de la SELARL AJASSOCIES, désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 novembre 2023, contre Monsieur [S] [D] [W] ;
Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n°23/06800 ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée, sise [Adresse 1]), pris en la personne de la SELARL AJASSOCIES, désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 novembre 2023.
Fait à Bobigny, le 07 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Nathalie AUFFRAY
