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07/03/2024 | FRANCE | N°23/01672

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 27 / proxi fond, 07 mars 2024, 23/01672


TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 6]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]





REFERENCES : N° RG 23/01672 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI37

Minute : 24/89







Syndicat de copropriétaires [Adresse 9])
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020



C/


Monsieur [D] [L]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUP

LE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 07 Mars 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant ...

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 6]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 23/01672 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI37

Minute : 24/89

Syndicat de copropriétaires [Adresse 9])
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020

C/

Monsieur [D] [L]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 07 Mars 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires [Adresse 9]),
Représenté par son syndic le Cabinet HELLO SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [L],
demeurant [Adresse 3]
RDC
[Localité 8]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [L] est propriétaire d'un appartement et d’un emplacement de stationnement correspondant aux lots 3014 et 3076 au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4]), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son syndic, fait signifier à Monsieur [D] [L] une sommation de payer la somme de 4537,03 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:
4565,19 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 22 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 5 octobre 2022 et de l’assignation pour le surplus,184,30 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1777 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires
À l'audience du 18 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Il expose que Monsieur [D] [L], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [D] [L], régulièrement assigné, à personne, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale des 21 juin 2017, 17 décembre 2018, 9 janvier 2020, 26 février 2021 et 2 janvier 2022 approuvant les comptes courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire, à l’exception de l’appel de fonds n°4/4 du 1er avril 2021 pour un montant de 1631,84 euros et de la facture d’installation d’interphone d’un montant de 28,16 euros. Il convient de déduire ces sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires.

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2022-2023, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2905,19 euros, au titre des charges de copropriété dues au 22 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, eu égard au montant de la dette.

Sur les frais nécessaires au recouvrement :

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 184,30 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Il y a lieu de retenir les frais de commissaire de justice pour la signification de la sommation de payer du 6 février 2023, à hauteur de 154,30 euros, dont il est justifié.

En revanche, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir effectivement envoyé la lettre de relance dont il demande la prise en compte, à défaut de preuve de l’envoi ou de la réception de ladite lettre. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 154,30 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement. 

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, les charges de la copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [D] [L], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.

Il convient de condamner Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [L] aux dépens de l'instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [D] [L] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civil, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit, sans qu’il soit nécessaire de la prononcer ou de la rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 2905,19 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 22 septembre 2023, de l’appel n°1/4 du 1er juillet 2021 à l’appel n°1/4 du 1er juillet 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 154,30 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 27 / proxi fond
Numéro d'arrêt : 23/01672
Date de la décision : 07/03/2024
Sens de l'arrêt : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-07;23.01672 ?
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