COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 22/01239 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V5T4
N° minute : 24/00450
Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE,
Etablissement Public Industriel et Commercial
Enregistré au RCS de Bobigny sous le n° 482741071,
Dont le siège social est situé [Adresse 1],
[Localité 3],
Représenté par ses représentants légaux en exercice
Domiciliés audit siège en cette qualité
Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Maître [H] [F] Maître [F] se constitue en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de continuation de la SAS MSC
Représentant : Me Jean-noël COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0079
S.A.R.L. MSC La Société MSC
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Enregistré au RCS de Bobigny sous le n°800456428,
dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3],
Représentée par son gérant en exercice
Domiciliés audit siège en cette qualité
Représentant : Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1871
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En l’espèce, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE s’est désistée de l’instance introduite par exploits des 4, 5 et 13 janvier 2022, aux termes de conclusions notifiées à la juridiction par RPVA le 10 janvier 2024. Maître [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MSC, a accepté le désistement de l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE par conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024.
Le désistement est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance et d'action engagées par exploits des 4, 5 et 13 janvier 2022 à la requête de l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE contre la SAS MSC et Maître [H] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MSC ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action enregistrées sous le n°RG22/01239 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 07 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Jean-noël COURAUD, Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, Me Jamil YOUNESS
