1ère chambre civile
[W] [B]
c/
S.A.S.U. S.L AUTOMOBILE
copies et grosses délivrées
le
à Me DELBAR (LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/00133 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H44G
Minute: /2024
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024
DEMANDEUR
Monsieur [W] [B]
né le 27 Juin 1997 à SAINT-SOLVE, demeurant 23 résidence du Château d’eau - 62530 SERVINS
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. S.L AUTOMOBILE, dont le siège social est sis Chemin Départemental 46 - 62740 FOUQUIERES LES LENS
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : LIONET Didier, Premier Vice-Président, siègeant en Juge Unique
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Février 2024 fixant l’affaire à plaider au 18 Juin 2024 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 18 Juin 2024. Le délibéré ayant été prorogé au 10 Juillet 2024.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 5 janvier 2024, délivrée à la société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) SL AUTOMOBILE, M. [W] [B] demande au tribunal judiciaire de Béthune de :
-déclarer sa demande recevable et bien fondée,
en conséquence,
-condamner la société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) SL AUTOMOBILE à lui régler la
somme de 8.400 € au titre des frais de remise en état du véhicule,
-la condamner à lui payer la somme de 5.010 € au titre de son préjudice d'immobilisation,
-la condamner à lui payer la somme de 566,40 € aux fins d'obtenir un diagnostic de son moteur,
-la condamner à lui régler la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Citée à son siège social selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la société SL AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat, ni comparu, ni personne pour elle.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2024 pour fixation à l'audience du juge unique le 28 mars 2024 avec mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. Le délibéré ayant été prorogé au 10 juillet 2024.
Ce jugement sera réputé contradictoire.
MOTIFS
Sur les demandes aux fins de remboursements et indemnitaires :
Sur leur recevabilité :
Il est rappelé qu’en application de l'article 472 du Code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
En l’espèce, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, l'assignation n'ayant pu être délivrée à la société SL AUTOMOBILE après vérifications de la certitude de son adresse par le commissaire de justice instrumentaire, cette entité n'a pas constitué avocat, ni comparu.
L’action étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.
Sur leur bien-fondé :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil :
- "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".
- "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.".
Aux termes des articles 1641 et 1642 du même code :
- « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
- « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ».
Aux termes de son article 1644 :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
de son article 1645 :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » .
de son article 1646 :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » .
Il ressort clairement des deux expertises réalisées les 25 mars 2022 (contrat de protection juridique, M. [D] [E]) et 28 mars 2023 (judiciaire, M. [J] [O]) et il n'est pas contesté en défense, la société SL AUTOMOBILE n'ayant jamais comparu malgré les diverses convocations qui lui ont été adressées, que le véhicule de marque CITROËN JUMPY 1.6 HDI 90 CH L1 H1 FT 1000 immatriculé WW-445-DJ que M. [W] [B] a acquis auprès de ce vendeur automobile, avec un kilométrage de 170.500 kms pour un prix de 7.490 € TTC, comportait de nombreux désordres et vices cachés ainsi que des non-conformités non décelables par un acquéreur profane, de même qu'une interdiction de circuler sur le territoire français en l'absence de certificat d'immatriculation régulièrement établi par le vendeur alors qu'il provient des Pays-Bas.
Ces désordres, qui se sont manifestés 13 jours après l'acquisition en ayant circulé durant 815 km, par une perte de puissance significative sans allumage de voyants au tableau de bord avec arrêt immédiat du moteur sans redémarrage possible, rendent le véhicule impropre à sa destination.
Ils consistent essentiellement en un arrachement des dents de la courroie de distribution avec rupture de celle-ci en accord avec l'interrogation des calculateurs laissant présumer des désordres moteurs importants et irréversibles, en une absence de compression sur un cylindre justifiant son remplacement, en des fuites de gaz de combustion dans les cylindres suite à une fissuration de la culasse ou de son joint ainsi que par détérioration des joints d'injecteurs.
L'ensemble de ces désordres est listé avec photographies aux pages 10/30 à 22/30 du rapport de l'expert judiciaire [O].
Aux visas des textes précités issus du code civil, il convient donc de retenir la responsabilité contractuelle du vendeur SL AUTOMOBILE pour vices cachés à l'égard de M. [W] [B].
Celui-ci souhaitant malgré tout conserver le véhicule et non obtenir la résolution de la vente aux torts du vendeur, il est fondé à obtenir de sa part, au vu des pièces du dossier, le paiement des sommes suivantes :
8.400 € au titre des frais de remise en état du véhicule, selon le rapport d'expertise judiciaire [O], page 24/30,
- 5.010 € au titre de son préjudice d'immobilisation, selon le rapport d'expertise judiciaire [O], page 25/30, soient :
980 jours du 1/11/2021 au 10/7/2024 = 980 jours x 1/1000ème de la valeur du bien par jour immobilisé (7.490 €/1.000 = 7,49 € x 980) = 7.340 € ramenés à 5.010 € selon les termes de l'assignation,
566,40 € au titre du remboursement de la facture CITROËN de diagnostic du moteur (estimation valorisée au 29/10/2021.
Sur les demandes accessoires :
La S.A.S.U. SL AUTOMOBILE, partie perdante, supportera les entiers dépens de cette instance au visa de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci incluant les frais d'expertise judiciaire.
Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à M. [W] [B], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 €.
Ce jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit dès lors que l'assignation a été enrôlée après le 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Béthune, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort :
Dit que l’action menée par M. [W] [B] à l'encontre de la société SL AUTOMOBILE est régulière et recevable ;
Statuant sur son bien-fondé :
Déclare la société SL AUTOMOBILE contractuellement responsable au titre de la garantie des vices cachés à l'égard de M. [W] [B] ;
Condamne de ce chef la société SL AUTOMOBILE à payer à M. [W] [B] les sommes suivantes :
8.400 € au titre des frais de remise en état du véhicule, selon le rapport d'expertise judiciaire [O], page 24/30,
- 5.010 € au titre de son préjudice d'immobilisation, selon le rapport d'expertise judiciaire [O], page 25/30, soient :
980 jours du 1/11/2021 au 10/7/2024 = 980 jours x 1/1000ème de la valeur du bien par jour immobilisé (7.490 €/1.000 = 7,49 € x 980) = 7.340 € ramenés à 5.010 € selon les termes de l'assignation,
566,40 € au titre du remboursement de la facture CITROËN de diagnostic du moteur (estimation valorisée au 29/10/2021 ;
Dit que la S.A.S.U. SL AUTOMOBILE supportera les entiers dépens de cette instance, incluant les frais d'expertise judiciaire ;
La condamne à payer à M. [C] [P], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € ;
Rappelle que ce jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
