MINUTE N° : 51/2024
DOSSIER : N° RG 24/00533 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IA7C
AFFAIRE : [E] [Y] / S.A. [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 30 MAI 2024
Grosse(s) délivrée(s)
à Mme [Y]
SA [4]
le
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le
LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal
DEMANDERESSE
Madame [E] [Y]
née le 21 Septembre 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 Mars 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 30 Mai 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 7 février 2024 reçue au greffe le 13 février 2024, Mme [E] [Y] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de lui accorder un échéancier de paiement ainsi qu’un délai de grâce avant expulsion pour trouver un autre logement à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié par voie d'huissier le 9 novembre 2023 et qui prendra effet le 9 janvier 2024.
Elle expose connaître des problèmes de santé et financiers en proposant de régler 500 € par mois pour apurer son solde locatif débiteur.
Par mel du 6 mars 2024, elle déclare avoir apuré son arriéré locatif, son bailleur acceptant de signer avec elle un bail rétroactif. Elle précise ne pas pouvoir se rendre à l’audience du 7 avril 2024 pour raisons de santé, acceptant le prononcé du jugement à venir.
Lors de l'audience du 7 mars 2024, la société anonyme [4] n’a pas comparu, mais déclaré par écrit ne pas s’opposer à la demande de délais à la condition que l’indemnité d’occupation soit réglée tous les mois à bonne date avant réétude du dossier à trois mois afin de vérifier la reprise des paiements.
L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 30 mai 2024.
Ce jugement sera contradictoire.
MOTIFS
Au vu de l'acceptation déclarée par le bailleur, la société anonyme [4], de la demande de délais avant expulsion formulée par Mme [E] [Y], des délais avant expulsion peuvent lui être accordés jusqu'au 30 septembre 2024.
Dans les circonstances de l’espèce, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
VU le commandement aux fins de quitter les lieux en date du 9 novembre 2023 ;
ACCORDE à Mme [E] [Y] des délais avant expulsion jusqu'au 30 septembre 2024 ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que ce jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
