| France, Tribunal d'instance de Marseille, Ct0360, 04 septembre 2006, 06/172

EN DATE DU : 04 / 09 / 2006
1.N ROLE : 91-06-000172
GROSSE : Me BINON
COPIE : Me COUECOU le 5 / 09 / 06
JURIDICTION DE PROXIMITE
DE MARSEILLE
Audience publique de la Juridiction de Proximité de Marseille siégeant
Place Monthyon 13006
tenue le Lundi 4 Septembre 2006
par BOUCHET Guy, Juge de Proximité
assisté de ATTOUCHE Marcelle, Greffier
ENTRE :
Monsieur Y... Amor, représenté (e) par Me COUECOU Alain, avocat du barreau de MARSEILLE
Madame X... Yolande épouse Y..., tous deux domiciliés et demeurant...,
représenté (e) par Me COUECOU Alain, avocat du barreau de MARSEILLE
ET :
SARL ROURE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis 1085 avenue des Paluds 13685 Aubagne cedex, et prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,
représenté (e) par Me BINON Jean-Pierre, avocat du barreau de MARSEILLE
DATE DES DEBATS : 12 juin 2006
EXPOSE DU LITIGE
Les époux Y... ont acquis le 27 février 2002 un véhicule de marque SEAT de type TOLEDO immatriculé 1425 YJ 13.
En décembre 2002, ils déplorent une panne du système de chauffage.
Le garage ROURE diagnostique un problème de servomoteur tout en indiquant la nécessité de changer la pièce.
Suite à la reprise en possession de leur automobile, les clients s'aperçoivent du caractère défectueux du système de climatisation et de ventilation.
Estimant que cette situation est la conséquence directe de l'intervention de la société ROURE Automobile, ils retiennent le paiement de la facture.
Ne pouvant trouver d'accord amiable, les requérants s'adressent auprès de la Juridiction de Proximité de Marseille afin de réclamer le paiement des sommes suivantes.
-655,32 € au titre des frais de remise en état.
-1. 500 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
-900 € au titre des frais irrépétibles.
Ils réclament en outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.
Cette dernière demande quant à elle le débouté de toutes les demandes formulées à son encontre ainsi que la condamnation des époux Y..., au paiement, outre les entiers dépens, des sommes suivantes :
-1. 500 € à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive.
-1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
-Attendu qu'il est constant que les demandeurs ont acquis par adjudication le 27 février 2002 un véhicule de marque SEAT de type TOLEDO immatriculé 1425 YJ 13.
-Attendu qu'eu égard aux modalités d'acquisition, et conformément à la loi, les époux Y... ont acheté ce bien en l'état et sans garantie particulière en raison des règles légales régissant les ventes aux enchères.
-Attendu que dans ces conditions, la société ROURE Automobile ne peut être considérée comme vendeuse, avec la responsabilité qui en découle.
-Attendu qu'il ressort des documents fournis aux débats que la SEAT TOLEDO était âgée de sept années et qu'en conséquence de nombreuses pièces devaient déplorer un phénomène d'usure.
-Attendu qu'il n'existe aucun lien apparent entre la panne du système de chauffage et la défectuosité de la ventilation et de la climatisation.
-Attendu que les demandeurs en fournissant plusieurs attestations n'apportent aucun élément supplémentaire permettant de mettre en cause la responsabilité du garagiste.
-Attendu ainsi qu'il ressort de la lettre envoyée par la société ROURE Automobile le 7 novembre 2003 aux époux Y... que l'état d'entretien du véhicule était qualifié de très médiocre.
-Attendu de surcroît que les demandeurs ont refusé de procéder à toutes les réparations nécessaires pour assurer la bonne marche de leur automobile, qu'il convient de rappeler à ce sujet, qu'un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 2 février 1994, posait un principe selon lequel le garagiste qui démontre qu'il n'a pas commis de faute en rappelant la volonté manifeste des demandeurs de ne pas entretenir leur véhicule, ne saurait être considéré comme responsable.
-Attendu dans ce contexte que les époux Y... ne peuvent reprocher la nouvelle panne de leur SEAT à la société ROURE Automobile.
-Qu'il convient donc de les débouter de leurs demandes, tout en les condamnant au paiement des sommes suivantes :
1. 000 € sur le fondement des frais irrépétibles.
1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
-Qu'il convient de condamner les époux Y... aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La Juridiction de Proximité de Marseille, statuant publiquement par décision contradictoire, en dernier ressort.
-Vu les pièces fournies aux débats.
-Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Déboute les époux Y... de leurs demandes.
Et par voie de conséquence les condamne au paiement des sommes suivantes :
-1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
-1. 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Condamne en outre Monsieur et Madame Y... aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge