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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 octobre 2002, 243938

...Me Delvolvé, Avocat... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Décision fixant le pays vers lequel l'étranger doit être reconduit - Demande de suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Recevabilité - Conditions - Arrêté de reconduite à la frontière non contesté, ou contestation de cet arrêté rejetée sans qu'aient été tranchés les litiges relatifs à la décision distincte fixant le pays de renvoi. 335-03, 54-035-02-02 Il résulte des dispositions des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 240818

...Me Delvolvé, Avocat... 13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - a Droit applicable au personnel de la Banque de France - Existence - Article L. 236-9 du code du travail 1 - b Juge compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 236-9 du code du travail - Président du tribunal de grande instance statuant en urgence, nonobstant la compétence de principe confiée au juge administratif par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier. 13-025 a Les dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 229843

...SCP Delaporte, Briard. Me Delvolvé, Avocat... 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE - Connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un recours juridictionnel tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de préciser les conditions d'intervention d'une décision administrative - Circonstance sans influence sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 243704

...SCP Parmentier, Didier, Me Delvolvé, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Doute sérieux quant à la légalité de la décision - Existence - Désignation, au sein d'un organe professionnel représentatif régional, d'un membre d'une organisation professionnelle non représentative au niveau de cette région. 54-03 En jugeant que la désignation d'un membre d'une organisation professionnelle non représentative au niveau régional au sein du comit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 mai 2002, 225258

...Me Delvolvé, Avocat... 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Appréciation de l'existence d'un intérêt donnant qualité à contester le refus d'abroger un décret - Absence d'influence de la recevabilité à exciper, à l'occasion de la contestation du refus d'abroger un arrêté, de l'illégalité de ce décret. 54-01-04 Si des associations, dont l'objet tel qu'il est défini par leurs statuts est de défendre le droit à la vie de tout être humain dès sa conception et de s'opposer à l'utilisation de tout produit ou technique abortif, sont recevables...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 223047

...Me Delvolvé, Avocat... 54-03-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Demande de suspension de la procédure de passation d'un marché ou d'un contrat article L. 22 du code des TA et CAA - Pourvoi en cassation dirigée contre l'ordonnance ayant rejeté la demande de suspension - Non-lieu - Existence - Convention litigieuse signée préalablement à l'intervention de ladite ordonnance 1. 54-03-05, 54-05-05-02 Eu égard à la finalité assignée au référé préalable à la signature d'un contrat, les conclusions tendant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229486

...Me Delvolvé, Avocat... 43-01-03 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS -France Telecom - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence depuis le 31 décembre 1996. 43-01-03, 51-02 Si elle est chargée de l'exécution d'une mission de service public, qui consiste notamment en la fourniture du service universel des télécommunications à toute personne et sur l'ensemble du territoire national, la société France Télécom est une personne morale de droit privé, dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 2001, 216521

...Me Delvolvé, Avocat... 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -a Article 2 de la CEDH - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 - b Article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967. 01-01-02-02, 61-02-01 Les dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967, en tant qu'elles autorisent la commercialisation, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 mars 2001, 230134

...Me Delvolvé, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Rejet des demandes de référés manifestement mal fondées article L. 522-3 du code de justice administrative - Application aux demandes de "référé-étude d'impact" article L. 554-11 du code de justice administrative - Existence. 54-03, 68-06-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 2000, 188378, 188381 et 188391

...'ARRONDISSEMENT DE VIENNE CANTON LA VERPILLIERE et de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE... 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -CAJuridictions ordinales - Plainte présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir - Obligation, pour le juge, d'inviter à régulariser - Existence 1. 54-07-01-07, 55-04-01-01 Une juridiction ordinale ne peut rejeter une plainte comme irrecevable au motif qu'elle aurait été présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir sans avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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