| France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01991

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01991
Date de la décision : 04/02/1974
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. - Services publics à caractère industriel et commercial - Convention d'exploitation exclusive d'un plan d'eau communal moyennant une redevance calculée sur les recettes - Accident survenu à un usager - Compétence judiciaire.

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Références :

Code des communes Chapitre V titre II Livre III

Tribunal administratif Grenoble 1971-02-17 Tribunal de grande instance Grenoble 1968-07-11 Conseil d'Etat 1973-12-05 Epoux Di Vita Sursis à statuer

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1974:01991