| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01983

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01983
Date de la décision : 26/11/1973
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE. - Action de l'assureur de la victime d'un dommage de travaux publics contre l'assureur de l'auteur de ce dommage - Compétence des tribunaux judiciaires.

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Références :

Loi du 13 juillet 1930 Art. 53

TG. INST LE PUY 1968-07-05 Annulation partielle Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1973-04-06 CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 ESPOSITO c/ Compagnie "LA FONCIERE" Recueil Lebon p. 681

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1973:01983