| France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01952
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01952Date de la décision : 15/06/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
17-03-02-04, 17-04-01-01 Litige devant le juge judiciaire entre la société pour la mise en valeur agricole de la Corse, Société d'économie mixte soumise à la tutelle du ministre de l'Agriculture qui peut s'opposer aux décisions du Conseil d'administration, et le Syndicat des cadres et employés de cette société sur la portée d'une décision du Conseil d'administration relative à la revalorisation des salaires. Société faisant valoir notamment qu'en prenant la décision en cause elle n'avait fait que s'incliner devant les décisions de l'autorité de tutelle. Si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels relatifs aux contrats de travail qui lient cette société à ses agents non fonctionnaires, le juge administratif est compétent pour apprécier, par voie de question préjudicielle, l'existence ou la légalité des décisions de l'autorité de tutelle [RJ1,RJ2]. En l'espèce, il y a lieu à question préjudicielle.
Références :
LOI 51-592 du 24 mai 1951 ART. 9
1.
Cf. Tribunal des conflits S.A.F.E.R. de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla, 1969-12-08, Recueil p. 685. 2.
Cf. Tribunal des conflits Arcival et autres c/ S.A.F.A.L.T., 1969-12-08, Recueil p. 695
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01952
