| France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01950
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01950Date de la décision : 15/06/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit NEGATIF
Analyses
17-03-01, 17-03-02-06-01, 67-02-01 Les dommages causés par l'existence et la construction des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics et les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la dérogation apportée à ce principe par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour régler les indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage instituées au profit des concessionnaires doit être interprétée strictement et comme ne s'appliquant qu'aux dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées aux propriétés privées, à l'exclusion des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction ou de réparation des ouvrages. En l'espèce, dégâts causés à une toiture par des agents d'E.D.F. réparant une console servant à la distribution d'énergie électrique à des propriétés voisines ; compétence de la juridiction administrative.
Références :
LOI du 15 juin 1906 ART. 12 al. 2 ET al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01950
