| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1965, 01854

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01854
Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Contrats pour la construction des autoroutes - Autoroutes à péage.

17-03-02-03, 17-03-02-06-01 Absence de contrat. Les sommes payées par les usagers d'une autoroute à péage, en vertu de la loi du 18 avril 1955 modifiée par la loi du 4 juillet 1960, ont le caractère d'une taxe dont le versement ne fait naître aucun lien contractuel entre eux et le concessionnaire. Les dommages imputés à un état défectueux de la voie sont des dommages de travaux publics, ressortissant à la compétence administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Accidents survenus sur les autoroutes à péage.

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Références :

Loi du 18 avril 1955
Loi du 04 juillet 1960

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01854