:
: 05/00468
20/12/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947486
| France, Tribunal de grande instance de saint-gaudens, Ct0062, 20 décembre 2005, JURITEXT000006947486
:
: 05/00468
: 05/00468
Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de saint-gaudensFormation : Ct0062
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947486
Date de la décision : 20/12/2005
Analyses
BAIL RURAL
La conclusion par un agriculteur d'un bail ayant pour effet d'opérer une scission entre le bail portant sur les terres agricoles et les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation du colon, qui faisait auparavant l'objet d'un bail unique, se heurte aux dispositions d'ordre public des article L411-1 et suivants du Code rural. S'agissant en l'espèce d'un bail concernant la maison d'habitation du colon, laquelle est indissociable de la propriété agricole exploitée par le colon dans le cadre d'un bail à long terme régi par les dispositions des articles L416-1 et suivants du Code rural, tout acte qui pourrait aboutir à un démantèlement du bail rural constitue un acte de disposition, qui nécessite l'autorisation du juge commissaire.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.saint-gaudens;arret;2005-12-20;juritext000006947486
