JUGEMENT DU 13 JUIN 2008
SUR RECOURS D'UNE DECISION
DU JUGE DES TUTELLES
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JUGEMENT No
Rôle : 07 / 01839.
N. M / AM. S
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante dans l'affaire suivante :
VU le recours formé par :
Mademoiselle Evelyne X...
née le 24 Septembre 1946 à JUVISY SUR ORGE (91)
...
87300 PEYRAT DE BELLAC
comparante en personne assistée de Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Claude X...
...
87300 PEYRAT DE BELLAC
comparant en personne assisté de Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
contre la décision du JUGE DES TUTELLES de BELLAC en date du 18 octobre 2007 rejetant la demande présentée par M. Claude X... visant à être désigné curateur de sa soeur Mme Evelyne X....
En présence de
l'A. E. P. A. P. E 87
37 Rue Belfort
87100 LIMOGES
comparante en la personne de M. Z....
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mai 2008 en Chambre du Conseil, où siégeaient Madame MARIE, Vice-Président, Monsieur NICOT et Monsieur WAGUETTE, Juges, assistés de Madame JOURDE, Greffier, en présence de Madame ZAVAN, Substitut du Procureur.
Le Tribunal, après avoir entendu Madame MARIE en son rapport Maître GRIMAUD, Mme Evelyne X..., M. Claude X..., M. Z...en leurs observations et le Ministère Public en ses conclusions, en a délibéré et a rendu son jugement à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Le Juge des Tutelles de Juvisy sur Orge a placé Madame Evelyne X... sous curatelle renforcée et a désigné sa soeur Chantal X... en qualité de curatrice par jugement en date du 13 janvier 2004. Le 14 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance d'EVRY a confirmé la mesure mise en place dont il a confié l'exercice à l'A. E. P. A. P. E.
Par décision du 18 octobre 2007, le Juge des Tutelles de BELLAC a rejeté la demande présentée par Monsieur Claude X... le 27 mars 2007 visant à être désigné curateur de sa soeur Madame Evelyne X....
Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2007, Monsieur Claude X... et Madame Evelyne X... ont formé recours contre cette décision.
A l'audience du 30 mai 2008 à laquelle l'affaire a été évoquée, Monsieur Claude X... précise que sa soeur vit à son domicile et qu'il est actuellement le seul à s'en occuper puisque leur soeur Chantal n'a pas maintenu de contact avec eux. Il considère que cette proximité favoriserait les prises de décisions sous le contrôle du Juge des Tutelles. Il reconnaît que sa soeur Chantal X... a, à plusieurs reprises, déposé plainte à son encontre, lui reprochant d'avoir utilisé les fonds de Madame Evelyne X... à des fins personnelles, mais note qu'aucune suite ne leur a été données.
Madame Evelyne X... confirme qu'elle souhaite que son frère soit désigné curateur.
L'A. E. P. A. P. E. s'en remet sur la décision à intervenir et fait état de sa gestion.
Le Ministère Public s'en rapporte.
La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2008.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de la procédure que, suite au décès de leur mère intervenu le 28 août 2002, Chantal et Claude X... se sont occupés de leur soeur tout en entretenant autour d'elle et de son patrimoine un conflit aigu qui a abouti à une rupture des relations entre les deux soeurs et divers dépôts de plainte à l'encontre de Monsieur Claude X... qui font l'objet d'une enquête.
Madame Evelyne X... a été décrite comme très fragile et influençable par le Docteur C...l'ayant expertisé le 19 août 2003, ainsi qu'elle est apparue à l'audience.
Il apparaît dés lors de son intérêt que la gestion de son patrimoine demeure confiée à un tiers neutre.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Monsieur Claude X... qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance du 18 octobre 2007 prise par le Juge des Tutelles de BELLAC.
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les parties en cause.
LAISSE à la charge de Monsieur Claude X... les entiers dépens.
AINSI JUGÉ PAR :
Madame MARIE, Vice-Président
Monsieur NICOT, Juge
Monsieur WAGUETTE, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Madame MARIE, Vice-Président, assistée de Madame JOURDE, Greffier, à l'audience non publique de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, du VENDREDI TREIZE JUIN DEUX MIL HUIT,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Nicole JOURDE Nadine MARIE
