JUGEMENT DU 03 MARS 2006
SUR RECOURS D' UNE DECISION
DU JUGE DES TUTELLES
* * * * *
JUGEMENT No
Rôle : 05/01335.
M.D./MF.D.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante dans l'affaire suivante :
VU le recours formé par :
Monsieur Henri X...
né le 18 Mars 1940 à PROVINS (77)
de nationalité Française
Demeurant ...
87000 LIMOGES
représenté par Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Maître PLAS, Avocat,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/6221 du 23/01/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LIMOGES)
contre la décision du JUGE DES TUTELLES de LIMOGES en date du 7 Juillet 2005 prononçant sa mise sous CURATELLE RENFORCEE et désignant en qualité de curateur :
L'U.D.A.F. DE LA HAUTE-VIENNE,
dont le siège est 18 rue Georges et Valentin Lemoine -
87065 LIMOGES CEDEX
comparante en la personne de Madame Z...,
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Février 2006 en Chambre du Conseil, où siégeaient Monsieur DUTRUS, Vice-Présidente, Monsieur NICOT et Madame VALLEIX, Juges, assistés de Madame DAURAT, Greffier, en présence de Madame ZAVAN, Substitut du Procureur.
Le Tribunal, après avoir entendu M. DUTRUS, en son rapport, Maître PLAS, Avocat, et Madame Z... en leurs observations et le Ministère Public en ses conclusions, en a délibéré et a rendu son jugement à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 Juillet 2005, le Juge des Tutelles de LIMOGES a placé Monsieur X... sous curatelle renforcée et désigné l'U.D.A.F. de la Haute-Vienne pour exercer la mesure.
Monsieur X... a formé recours contre cette décision le 18 Juillet 2005.
Lors des débats, le requérant par la voix de son conseil, a demandé à reprendre la gestion de son patrimoine.
L'U.D.A.F. a indiqué que les problèmes financiers persistants et l'état de santé de Monsieur X... rendaient indispensables qu'il continue à être assisté.
Le Ministère Public a conclu au maintien de la mesure.
MOTIFS
Il ressort des pièces et des débats que Monsieur X... présente tous les signes d'une personnalité fragile et vulnérable.
Ainsi l'expertise médicale réalisée par le Docteur C... le 6 Avril 2005 permet de constater que le demandeur est atteint d'une psychose maniaco-dépressive susceptible d'entraîner une dégradation progressive de sa situation matérielle.
En outre, l'U.D.A.F. a précisé, à l'audience, que Monsieur X... avait récemment fait l'objet d'une hospitalisation consécutive à des troubles du comportement. Le service a indiqué par ailleurs que les ressources de l'intéressé s'élèvent à 1 014 euros par mois mais qu'il doit s'acquitter, au titre d'un plan de surendettement, d'une somme de 184 euros par mois.
Au vu de ces éléments, et en l'absence de tout certificat médical démontrant un rétablissement ou une amélioration de l'état de santé de Monsieur X..., il y a lieu de confirmer la mesure attaquée.
P A R C E S M O T I F S
Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 7 Juillet 2005 par le Juge des Tutelles de LIMOGES à l'égard de Monsieur X... en toutes ses dispositions.
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les parties en cause ;
LAISSE à la charge de Monsieur Henri X... les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la Loi sur l'Aide Juridictionnelle ;
AINSI JUGE PAR :
M. DUTRUS, Vice-Président,
M. NICOT, Juge,
Mme VALLEIX, Juge,
qui en ont délibéré
PRONONCE ET SIGNE par Monsieur DUTRUS, Vice-Président, assisté de Madame DAURAT, Greffier, à l'audience non publique de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, du VENDREDI TROIS MARS DEUX MIL SIX,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
M.F. DAURAT M. DUTRUS,
