| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juillet 1982, CETATEXT000008291937
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291937
Date de la décision : 01/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Décret du 9 septembre 1899 fixant les attributions des économes des hôpitaux - Application aux cadres de direction chargés des services économiques.
61-02-04 Les fonctions que l'article 8 du décret du 9 septembre 1899, modifié par le décret du 9 août 1919, attribue aux économes des hôpitaux ont été dévolues aux cadres de direction chargés des services économiques, issus du décret du 13 juin 1969. Le directeur général d'un centre hospitalier régional ne peut par suite dessaisir le directeur adjoint de l'établissement, chargé des services économiques, d'une attribution relative à l'achat de matériel et aux fournitures d'équipement qu'il tient de l'article 8 du décret de 1899.
Références :
Décret du 09 septembre 1899 ART. 8, ART. 11, ART. 4 ET ART. 5
Décret du 09 août 1919
Décret 69-662 du 13 juin 1969
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-07-01;cetatext000008291937
