| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 juin 1982, CETATEXT000008291860

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291860
Date de la décision : 22/06/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Refus du maire de réglementer la vente du muguet sur la voie publique le 1er mai - Légalité.

16-03-01-01, 14-01-01-01 Légalité de la décision par laquelle un maire a refusé, à la demande d'un fleuriste, de réglementer la vente du muguet le 1er mai sur la voie publique, cette activité traditionnelle bénéficiant d'une tolérance établie par la coutume.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - Refus du maire de réglementer la vente du muguet sur la voie publique le 1er mai - Légalité.

---

Références :

Code des communes L131-2
Code pénal R38 14°
Code pénal R39-1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-06-22;cetatext000008291860