| France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 février 1982, CETATEXT000008249171
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249171
Date de la décision : 23/02/1982
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-05-02, 15-01 Tribunal administratif, saisi par une société d'une demande tendant au remboursement par l'O.N.I.C. des sommes versées au titre des montants compensatoires monétaires à l'exportation des gruaux et semoules de maïs, ayant sursis à statuer jusqu'à l'appréciation par la Cour de Justice de la validité des réglements 2744/75 du 29 octobre 1975, 1910/76 du 30 juillet 1976 et 2466/76 du 8 octobre 1976. La Cour de Justice ayant, par un arrêt du 25 octobre 1980, jugé que la commission avait dans différents réglements successifs violé le règlement 974/72 du 12 mai 1971 et l'article 43 paragraphe 3 du Traité de Rome, la considération, étrangère à la question qui était renvoyée à la Cour, selon laquelle l'invalidité constatée ne permet pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires pour la période antérieure à la date de l'arrêt de la Cour, ne saurait s'imposer au juge saisi du principal du litige.
Références :
CEE Règlement 1910 du 30 juillet 1976 COMMISSION
CEE Règlement 2466 du 08 octobre 1976 COMMISSION
CEE Règlement 2744 du 29 octobre 1975 CONSEIL
CEE Règlement 938 du 29 avril 1977 COMMISSION
CEE Règlement 974 du 12 mai 1971 CONSEIL
Traité de Rome du 25 mars 1957 ART. 43 par. 3, ART. 177
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-02-23;cetatext000008249171
