| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 1966, CETATEXT000008265199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265199
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Services de santé.

60-01-03-01 Médecins des hôpitaux publics. Affiliation tardive à la Sécurité sociale. Responsabilité de l'administration hospitalière atténuée cependant par la négligence de l'intéressé.

SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

61-035, 62-03-01 Médecins. Affiliation à la Sécurité sociale. Retard à y procéder. Responsabilité de l'administration hospitalière atténuée par la négligence de l'intéressé. Rachat des cotisations au titre du décret du 3 octobre 1962.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES - Médecins - Affiliation à la Sécurité sociale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-05-16;cetatext000008265199