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4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 29 juin 1967, CETATEXT000008282109

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Dispense de service en tant que soutien de famille,... ...M. Marty

France | 29/06/1967

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 mars 1967, CETATEXT000008265754

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -... ...M. Marty

France | 07/03/1967

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 février 1967, CETATEXT000008265903

03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Marchés - Caractère administratif ou non. 03-01-01,... ...M. Marty

France | 07/02/1967

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 1966, CETATEXT000008265199

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Marty

France | 16/05/1966
 
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